A quel droit est soumise l'administration ?

Thèmes abordés

droit administratif, constructions doctrinales, mutations du droit administratif, P. Weil, fondement matière juridique

Résumé du document

En France et contrairement à d'autres pays l'administration est soumise à un droit spécial, un droit spécifique, un droit dérogatoire : le droit administratif qui occupe une place à part. P.Weil parle d'un miracle du droit administratif, un miracle pour plusieurs raisons :
•le droit administratif est un pur produit de l'histoire, c'est même un hasard historique, c'est-à-dire que le droit administratif aurait pu ne pas exister;
•le droit administratif français est assez original par rapport au système juridique étranger;
•ce droit administratif français est soumis à des mutations extrêmement importante.
Il a une double ascendance, c'est-à-dire qu'il y a d'une part tout ce qui relève de l'histoire et du hasard historique et puis d'autre part, c'est un droit qui est aussi marqué fortement par des tentatives de construction doctrinale qui ont justement, à partir de ce hasard, essayé de systématiser cette matière juridique pour lui donner ses fondements, ses caractères et définir ses matières juridiques.

Extraits

[...] Il existe des textes évidemment, mais il n'existe pas de code administratif sur le modèle du CC. En droit administratif la source principale reste la jurisprudence, ces textes ne font que compléter la jurisprudence sur des points précis voire des points techniques. Ce caractère jurisprudentiel qui s'explique par différents facteurs (l'histoire, les pouvoirs publics s'accommodent du droit jurisprudentiel). Le problème est que ce caractère jurisprudentiel a des inconvénients relevés en particulier par Doyen Vedel qui disait que ce droit administratif jurisprudentiel est un droit difficile d'accès, un droit secret, un droit pour initié : c'est un droit fermé, et deuxième critique c'est un droit qui est excessivement complexe (il est difficile de connaître bien un droit par ses arrêts). [...]

[...] Il y a un principe d'indépendance des juridictions administratives. Le droit administratif allemand par exemple, a de nombreux points communs avec le droit administratif français mais il a un champ d'application plus restreint, par exemple, les règles relatives aux contrats passé par l'administration vient des règles relatives à la responsabilité de l'administration, sont sauf exception des règles de droit privé. Si il existe en Allemagne une juridiction administrative, elle est incluse dans l'organisation judiciaire. L'histoire du système français Les origines du système français tiennent à des circonstances particulières, elles tiennent à un hasard historique. [...]

[...] Le problème ici est la difficile résonance juridique de cette notion d'intérêt général ou d'utilité publique. Le renouveau du critère de la puissance publique : la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif Ce renouveau est dû au doyen Vedel qui est auteur à la fois de droit constitutionnel et de droit administratif. Il a reprit l'idée de la puissance publique en faisant le lien entre le droit administratif et le droit constitutionnel et entre l'administration et le pouvoir exécutif. [...]

[...] Cela se passe courant 19e siècle. Dès le départ, on a ce système de l'administrateur juge, qui était finalement un système assez simple, l'administré veut contester cette décision, il s'adresse à l'administration elle même c'est-à-dire au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative en question. Ce supérieur hiérarchique a le pouvoir d'annuler la décision contestée. Le 19e siècle va finalement être l'histoire de la formation d'un juge administratif et cette histoire s'est déroulée en deux temps : 1. le premier temps : c'est ce que l'on a appelé le système de la justice retenue. [...]

[...] Il y a cette idée que l'administration n'est pas une personne comme les autres. Parmi ces auteurs on peut citer notamment Edouard Laferrière et aussi Barthélémy. Barthélémy est à l'origine d'une distinction entre ce qu'il appelle les actes d'autorité et les actes de gestion qui sont finalement la traduction pratique de la théorie de la puissance publique. Les actes d'autorités sont les actes de l'administration agissant comme dépositaire de l'autorité de puissance publique, ces actes manifestent une volonté de commandement. [...]