Droit de la santé: les rapports entre la santé et le droit

Thèmes abordés

Droit de la santé, les rapports entre la santé et le droit, assistance médicale, actes médicaux, accidents médicaux

Résumé du document

La santé correspond à un état individuel. On se sent ou non en bonne santé. A priori, rien ne laisse présager leur rencontre. En réalité, cette définition est une définition essentielle, mais ce n'est pas la seule compréhension possible de la santé.

Robert : « la santé correspond à un bon état physiologique ou organique, mais également un bon état psychique et mental ».

Approche subjective et objective.
- Comment dans le cadre de la santé publique il y a lieu de prendre en charge les personnes qui, en raison d'un diabète, sont susceptibles de développer telle ou telle pathologie ? Pour que ces personnes soient prises en charge, il faut que l'assurance maladie prenne en charge. Politiques publiques.
- Comment reconnaît-on les troubles liés au diabète qui méritent d'être pris en charge dans le cadre d'un politique public ? Entre 1970 et 2010, les normes, les critères se sont modifiés. A l'heure actuelle, les personnes sont prises en charge beaucoup plus tôt qu'autrefois. Amélioration en termes de santé publique. Dimension normative.

Extraits

[...] La loi léoneti de 2005 est destinée à clarifier les choses et à indiquer au médecin dans quelle situation il était autorisé ç interrompre un traitement sans s'exposer à des poursuites pénales ensuite pour NAPED (non assistance à personne en danger). Choix fait par cette loi est que lorsque la personne est en état d'exprimer sa volonté, si le processus morbide est devenu irréversible, elle peut demander l'arrêt de tout traitement médical et le médecin doit respecter cette demande. Cette solution ne vaut que lorsque la personne est en fin de vie. [...]

[...] Puis après on peut se tourner vers le CE après. Fonction au niveau disciplinaire. Section générale : de la déontologie proprement dite et section concernant les assurances médicales pour les médecins qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis des caisses de SS. Procédure disciplinaire avec les règles européennes qui procèdent de la CESDH et de ses dispositions concernant un droit à un recours effectif et la publicité des audiences. Longtemps la procédure disciplinaire était une procédure non publique avec un principe du contradictoire pas pleinement respecté. [...]

[...] Par contre la maladresse est écartée. Entre 99 et 2002, la Cour de cassation avait jugé que médecin et ES étaient indistinctement tenus d'une obligation de sécurité et de résultat s'agissant des infections nosocomiales. La loi de 4 mars 2002 a fait un choix différent. Elle n'envisage la responsabilité sans faute que pour l'ES. Désormais en raison du cout de la réparation des dommages consécutifs aux infections nosocomiales, ces dommages sont directement pris en charge au titre de la solidarité nationale avec la possibilité d'exercer un recours subrogatoire. [...]

[...] Ce mécanisme de base a été fossé lors de la signature de la 3ème convention en 980 Ce modèle idéal subsiste mais il a connu une entorse au moment de la négociation d'une convention nationale en 1980. La 3ème convention a permis aux médecins qui le souhaitent de rester conventionné tout en retrouvant une liberté de fixation du montant de leur honoraire secteurs : - secteur 1 : conventionné et tarifs négociés leur est opposable. - secteur 2 : conventionnée donc AM continue de rembourser sur base d'un tarif conventionnel et fixation des tarifs libres. Part supérieure prise par mutuelle ou par une assurance complémentaire. des médecins surtout spécialistes. Risque de déséquilibre. [...]

[...] Question de savoir si dans l'hypothèse où la Cour d'Appel où jdf retiennent défaut d'information, le sanctionnent en condamnant le médecin à réparer la perte d'une chance, cela a il pour effet de neutraliser toute indemnisation par l'ONIAM ou est-ce que les juges doivent condamner l'ONIAM à indemniser une partie du préjudice ? Cour de cassation arrêt 11 Mars 2010 patient opéré hernie discale. Paraplégie suite à l'opération. Conseillé par son avocat, il saisit juge judiciaire car opération pratiquée dans une clinique donc responsabilité civile, demande réparation de l'ONIAM, du chirurgien et de l'assureur du chirurgien. [...]