Le droit de la responsabilité des personnes publiques

Thèmes abordés

Responsabilité des personnes publiques, droit public, responsabilité de l'administration, responsabilité pour faute, responsabilités sans faute, réparation

Résumé du document

Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son autonomie qui est justement relative à un problème de responsabilité des personnes publiques. Le tribunal des conflits a posé le principe de l'autonomie de la responsabilité des personnes publiques par rapport à la responsabilité de droit commun : c'est à partir de là que l'on a déduit l'autonomie du droit administratif dans son ensemble.

Extraits

[...] La responsabilité du fait d'autrui transcende le droit privé et c'est bien le droit public qui a fait évolué le droit privé à travers cette responsabilité. 3 : L'objet Les activités des personnes publiques à caractère administratif. La responsabilité des personnes publiques ne s'appliquent pas à toutes les activités de l'administration : elle vise les activités à caractère administratif. Qu'est-ce qu'une activité à caractère administratif ? Une personne publique, en particulier l'Etat, exerce différentes activités qui ne se résument pas aux activités administratives. L'Etat exerce par exemple des activités juridictionnelles : la justice c'est l'Etat. Il exerce aussi des activités législatives : l'Etat législateur. [...]

[...] - Du coté de la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative : la réaction a été plus lente et plus conflictuelle. Dans un 1er temps, le CE a décidé de ne rien changer. Conséquence immédiate, la Cour EDH a décidé dans un arrêt de 2002 Lutz CEDH de condamner l'Etat français en considérant que la jurisprudence Darmont ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l'art 13, pour contester la durée d'une procédure. [...]

[...] La responsabilité pénale des personnes publiques. Depuis la réforme du code pénal de 1994, il existe une possibilité désormais d'engager la responsabilité pénale des personnes morales et donc des personnes morales de droit public. Le législateur toutefois a tenu compte de la spécificité des personnes publiques en créant un régime pénal dérogatoire. Le législateur en réalité distingue 3 régimes : - L'Etat en tant que personne morale est exclu de toute responsabilité pénale. Il y a l'argument de la souveraineté qu'on retrouve mais aussi que l'Etat c'est aussi celui qui sanctionne à travers la justice pénale. [...]

[...] Depuis l'arrêt Thepaz, l'infraction pénale peut être une faute de service. - Le critère de la voie de fait. C'est une opération de l'administration qui porte atteinte à un droit de propriété ou à une liberté publique. En cas de voie de fait, le juge est compétent pour prononcer des dommages et intérêts. Pendant très longtemps, il y avait un lien entre le prononcé de la voie de fait et la reconnaissance de la faute personnelle sur le plan civil de l'agent. [...]

[...] Quelques illustrations : En matière de responsabilité hospitalière, il y a eu une grande réforme : la loi du 4 mars 2002 qui a créé un régime législatif de responsabilité commun à la responsabilité hospitalière et à la responsabilité médicale de droit privé. Par l'effet de la loi qui va unifier le droit applicable, le législateur a créé un bloc de règles : la loi du 4 mars 2002 dite la loi Kouchner Cependant, un paradoxe persiste du fait que l'on a conservé la dualité de juridiction (responsabilité médicale : compétence judiciaire et responsabilité hospitalière : compétence administrative). Avant la loi de 2002 la responsabilité hospitalière c'était nettement approchée de la responsabilité médicale. [...]