Droit publique de la concurrence

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Droit publique de la concurrence

Extraits

[...] Le marché et la concession de travaux sont tous deux des marchés publics. La différence se situe sur qui paye le prix : si l'usager paye, ce n'est pas un marché mais une concession. Mais la jurisprudence à évolué et le critère de qui paye (l'usager ou pas) n'est plus le seul : idée de Risque : le co-contractant court il un risque ou pas ? Section 1 : L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics : 1. la définition des besoins a. [...]

[...] Section 2 : La police des pratiques anticoncurrentielles 1. le droit communautaire a. les articles 81 et 82 CE i. les ententes L'art interdit les ententes : toute pratique concertée susceptible d'affecter le commerce entre Etat membres et qui ont pour objet et effet d'empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun Ce sont des pratiques (différente de la concentration qui est un acte juridique). Cet article vise tous les actes juridiques et les actions qui visent à limiter la concurrence. [...]

[...] La définition des pratiques anticoncurrentielles i. Les pratiques prohibées ii. Les entorses aux pratiques de prohibition b. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles i. Le Conseil de la Concurrence Il a un rôle consultatif et de décision (depuis 1986) et peut prononcer des sanctions. Il est composé de 17 membres nommés par décret pour 6 ans non renouvelables : 8 sont choisis parmi le Conseil d'Etat, la cour de cassation et les juridictions administratives sont choisit sur une liste établie par les précédents sont des personnalités professionnelles. [...]

[...] RQ : Dans la procédure simplifié, on doit choisir le moins disant mais même la il y avait un certain choix : pas d'obligation de signer au final. La liberté de l'administration est toutefois encadrée dans des procédures très formelles : Publication Mise en concurrence Candidatures examen des offres Choix. ii. Déroulement des procédures : Elle se décompose chronologiquement et comporte plusieurs acteurs : - La personne responsable du marché : elle est qualifiée pour signer le marché au nom de la personne publique. - La commission d'appel d'offre : son rôle est beaucoup plus intéressant pour les marchés des collectivités locales que pour ceux de l'Etat. [...]

[...] Si c'est pour le même motif, cela peut venir du dossier. - Les offres sont recevables mais pas satisfaisante : les entreprises peuvent justifier leurs prix et dans ce cas c'est l'appréciation de l'administration qui est à revoir. La commission classe dans ce cas l'entreprise qui a fait le prix le plus recevable. On peut recourir à une procédure négociée ouverte : ouverte à d'autres entreprises qui n'avaient pas participé au premier appel d'offre (fermé) : la commune négocie avec ceux qui ont fait une offre seulement. [...]