Le droit public et les juridictions administratives

Thèmes abordés

droit public, juridictions administratives, règle de droit, classification meubles/immeubles, droits personnels

Résumé du document

Droit objectif : droit défini par son but son objet. C'est l'ensemble des règles régissant la vie en société et dont l'inobservation/la violation entraine une sanction.
Droit subjectif : droit par rapport à un sujet. C'est une prérogative attribuée par le droit objectif à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui l'exécution d'une prestation.
La règle de droit se distingue de la morale même s'il existe des emprunts juridiques à celle-ci. Exemple : l'article 1382 du code civil, cf. feuille. Principe moral : la responsabilité délictuelle. Cet article oblige à réparer le préjudice causé par sa faute.
L'article 1134 du Code civil sur la responsabilité contractuelle, le respect de la parole donnée.
L'article 1378 du Code civil qui impose la restitution à celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû.

Extraits

[...] - La perte de fondement juridique c'est-à-dire que la décision était légale le jour ou elle a été rendue mais elle a perdu son fondement juridique par un fait extérieur (publication d'une nouvelle loi ou annulation de l'acte qui servait de fondement). Remarque : le ministère public peut prendre l'initiative du pourvoi quand il a été parti principal au procès. Dans les autres cas, dans l'intérêt de la loi (il a apprit qu'une décision a été rendue alors qu'elle était contraire à la loi) ou en cas d'excès de pouvoir (quand le juge a empiété sur le pouvoir législatif ou exécutif). [...]

[...] Elle énonce la solution choisie réponse. Exemple avec Mr GIRE et Mr FORDE sur feuille : Introduction : problème de responsabilité civile Faits : agression + blessures (nez cassé) + vêtements déchirés Problème juridique : sur quel fondement juridique Mr GIRE peut-il agir contre Mr FORDE ou quelles sont les conditions de la responsabilité de ce dernier ? Règle de droit applicable : article 1382 du droit civil Demande : une faute / un dommage, un préjudice / un lien de causalité entre la faute et le préjudice d'où obligation de réparation (octroi de dommage et intérêt) Développement : faute : l'agression / le dommage : le préjudice matériel, corporel et moral / lien existant. [...]

[...] Toutefois, l'article 524 du code civil dispose que ‘'sont immeubles par destination les meubles par natures que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure''. L'article 525 du code civil dispose que ‘'le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont celés ( ) ou lorsqu'ils ne peuvent être détachée sans être fracturé ou détérioré, ou sans briser ou détérioré la partie du fonds à laquelle ils sont attachés''. Or ici, la tapisserie e bien été encastrée dans la maçonnerie. On n peut donc la retirer sans abimer les murs auxquels elle est incorporé. [...]

[...] Structure d'un arrêt de rejet : - Les faits - La procédure - L'exposé des arguments des parties - La solution critiquée (soit un arrêt d'une cour d'appel ou un jugement rendu en dernier ressort par une juridiction d'un premier degré) - Les moyens de pourvoi : la cour de cassation résume les arguments juridiques développés par le demandeur au pourvoi Remarque : c'est cet exposé qui va permettre de délimiter le problème juridique dans un arrêt de rejet - La solution de la cour de cassation qui analyse la critique formulée par les moyens de pourvoi, y répond et démontre qu'elle n'est pas fondée - Le dispositif par ces motifs, rejette, '') Remarque : une fois que le pourvoi a été rejette, la décision devient irrévocable. Méthodologie de la fiche d'arrêt But : analyser des différents attendues de la décision et de les classer selon un plan qui sera toujours le même : 1. [...]

[...] En ce qui concerne la compétence territoriale : le principe la juridiction territoriale compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. S'il s'agit d'une personne physique se sera à son domicile ou sa résidence, s'il s'agit d'une personne morale ce sera son siège social (statuaire ou réel). - Premier cas particulier : si le lieu est impossible à déterminer (plainte contre le demandeur pourra saisir la juridiction de son propre domicile ou de sa résidence, ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. [...]