Le droit public économique : les interventions publiques dans la sphère économique

Thèmes abordés

Droit public économique, interventions publiques, sphère économique, aides publiques à l'activité économique, service public

Résumé du document

Ne sont concernées par le DPE que les seules interventions par lesquelles les personnes publiques cherchent à exercer une influence globale sur l'économie, sur la production nationale de biens et de services.
Exemple : les subventions, les politiques d'aide, les distributions d'aides, les nationalisations (les dernières remontent au début des années 80, mais aujourd'hui on en parle de plus en plus souvent), les marchés publics (la commande publique, c'est un moyen pour les collectivités de soutenir la vie économique, cela représente près de 10 % du PIB, des entreprises vivent de la commande publique), tous les dispositifs modifiant les règles fiscales (quand on exonère telles activités c'est une mesure de soutien comme dans l'automobile avec le bonus-malus), l'épargne, l'emprunt, l'exploitation publique d'activités commerciales (quand des personnes publiques créent une entreprise dans le but d'assurer telle ou telle mission de service public, cela a un impact sur la sphère économique).

Le DPE est une discipline au carrefour de plusieurs matières, il n'y a pas de règles propres au DPE. Le DPE va emprunter à toutes les matières traditionnelles.
Exemple : le droit constitutionnel avec le Conseil constitutionnel qui s'est prononcé sur les 35h, sur le droit du licenciement, la nationalisation, la privatisation ; le droit communautaire avec la libre circulation des marchandises, les aides pesant sur les enjeux économiques nationaux ; le droit fiscal ; droit des contrats…

Extraits

[...] La liberté ne permet pas d'interdire l'initiative publique dans l'activité commerciale, des lois peuvent même l'autoriser. Exemple : Infrastructures de télécommunication au début des années 2000. Des structures se lancent dans la création de réseau de fibre optique, permettant d'offrir des services de haut niveau en matière informatique. Les opérateurs de télécommunication disent que c'est contraire à la liberté de commerce et d'industrie. Parmi ces opérateurs on trouvait France Télécom qui a fait des recours, et obtenu gain de cause devant la justice. [...]

[...] - Les interventions publiques dans la sphère économique se limitent à la portion congrue. On fait le minimum, donc par exemple on crée la Banque de France. On a toujours les héritages de l'Ancien Régime mais rien de nouveau n'est créé, le début du 19e S est très libéral (intervention dans le droit du travail des enfants). Milieu du 19e et fin du 19e S (fin du second Empire) : - Apparition de l'Etat providence : idée que les collectivités publiques doivent intervenir plus dans la sphère économique. [...]

[...] Les autorités communautaires ont vérifié pour qualifier ou pas en aide la facturation du soutien logistique et commercial, vérifié si la facturation couvre tous les couts supporté par la poste. La mesure a pu être considérée comme n'étant pas une aide d'Etat car elle couvrait les couts supportés par la poste. L'application de la règlementation communautaire des aides pose des difficultés spécifiques s'agissant des groupes publics. Pourquoi ? Parce qu'à l'égard des entreprises dont il détient la propriété, l'Etat tisse des relations particulières qui sont une occasion privilégié de dissimuler une aide d'Etat. [...]

[...] On note que les interventions publiques dans la sphère économique doivent être limitées. Parmi les principes libéraux : - Le Droit de propriété proclamé à l'article 17 DDHC, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle dans la décision de 1982 consacré précisément aux nationalisations. La protection du droit de propriété repose sur deux idées : o Les atteintes à ce droit ne peuvent être justifiées que par l'intérêt général o Les atteintes au droit de propriété quand elles sont justifiées par l'intérêt général, entrainent une obligation d'indemnisation (juste et préalable indemnité) Le Conseil constitutionnel applique de manière relative la protection due au droit de propriété. [...]

[...] Elle a une activité principale qui est la commercialisation des jeux, sur ce secteur elle est en monopole, en position dominante. On lui reprochait un abus de position dominante sur un autre marché, qui est la fourniture des mobiliers de présentation des espaces jeux (marché de la fourniture de mobilier dédié dans les bureaux de tabac dédiés aux jeux dans la fourniture des jeux). Elle soumettait le droit accordé au débitant de tabac de commercialiser les jeux, à l'obligation pour ces débitant de tabac d'acheter leur mobilier de jeu auprès de la française des jeux, or d'autres entreprises auraient pu commercialiser ces mobiliers. [...]