Le droit public économique (2012-2013)

Thèmes abordés

Droit public économique, interventionisme, actes juridiques, action économique, Etat, entreprises publiques

Résumé du document

Le droit public économique est une discipline récente qui a suscité des questions de formulation dès son avènement. Pour les uns, il fallait parler de droit économique, pour les autres, il fallait parler de droit public économique. La difficulté d'approche découlait du fait que l'esprit juridique de cette discipline avait
précédé le corps de règles juridiques caractéristiques de la matière.
Ce phénomène n'est pas nouveau en droit public. Le droit administratif général était né dans ces conditions c'est-à-dire que l'esprit du droit administratif avait précédé le corps des règles du droit administratif.
C'est de manière empirique que ce droit est né et a évolué. C'est dans les mêmes circonstances que ce droit public est né. L'esprit du droit a précédé le corps des règles de ce droit. Mais entre les deux disciplines, il y a une différence de préoccupation et de portée parce que dans le cadre du droit administratif général, la préoccupation majeure c'est comment gérer les libertés des citoyens dans le respect de l'ordre public général pour que cet équilibre soit l'expression de l'intérêt général. Alors que dans le cadre du droit public économique la résonance économique est patente puisqu'il s'agit pour les pouvoirs publics de prendre
conscience que les cataclysmes naturels, le mauvais comportement des hommes engendre des conséquences majeures qui parfois menacent même la survie du circuit économique de l'État.

Extraits

[...] PARAGRAPHE 2 : L'évolution du secteur de l'entrepreneuriat public dans le temps Cette évolution a connu deux phases. Elle a connu une première phase dynamique et une seconde caractérisée par le désengagement de l'État. Sous tous les angles où on observe le secteur dans l'entrepreneuriat public, on note une évolution croissante dans les secteurs d'activité comme dans les formes institutionnelles. C'est ainsi que dans la période de 1962 à 1986, on peut déceler deux étapes majeures. En 1962, il existait en tout dans tout l'espace national 21 structures ou organismes réparties comme tel 9 Établissements publics et 12 sociétés d'économie mixte et aucune unité sous la forme de société nationale. [...]

[...] Mais à l'épreuve des faits il peut arriver et il est arrivé que la pensée humaine devant l'opacité de l'histoire a pu lutter face à des obstacles qui ne rentraient pas dans les champs de ses prévisions ou qui ont simplement dépassé sa marge prévisionnelle et cela est la marque de la limite humaine quelque soit son degré d'inspiration par rapport à l'opacité de l'histoire parce que celle-ci peut se dérouler d'une manière qui dépasse le champ de prévision de l'homme, cela est une limite scientifique. Il y a un exemple anodin dans ce sens, en 1989 LAY TOLA HUMAYUN de l'Iran a dit à l'ancien ministre des affaires étrangères de l'ex-URSS EDOUARD NADZE : Venez dans l'islam, le communisme est fini Le monde entier et principalement l'occident n'a accordé aucune importance scientifique à ces propos. Tout au plus cela a suscité un peu d'ironie et de la pitié pour un vieillard miné par la maladie et sur le trépas. [...]

[...] Ici le législateur reconnaît à l'intérêt général un privilège de supériorité par rapport aux intérêts privés tout en prenant conscience du respect du principe de l'égalité des citoyens parce que si l'intérêt général peut justifier la violation de l'intérêt privé, la victime de la mesure serait lésée par rapport à tout autre citoyen qui bénéficie de l'intérêt général sans être victime d'une expropriation. C'est pour cela que la loi tout en admettant la légalité de l'expropriation pour cause d'utilité publique exige une autre condition non moins importante celle de l'indemnisation juste et préalable. [...]

[...] Le juge se voit dans l'obligation de justifier cela en admettant la validité ou non de l'opération. C'est à partir de ce moment là que s'opère un déclic, une innovation majeure dans la manière d'apprécier la gestion faite par l'administration du service public. Jusque là, il admettait le droit, il reconnaît à l'administration le droit d'emprunt des techniques de gestion privée mais l'obligeait à assumer la responsabilité de son choix en soumettant ou en le soumettant au 21 contentieux judiciaire. [...]

[...] Les pouvoirs publics américains ont révisés les conditions de travail hebdomadaire en réduisant leur temps de travail d'une semaine de 42 heures en une semaine de 36 heures. Les effets escomptés n'ont pas tardé à se réaliser puisque ceci à contribuer très rapidement à résorber le chômage. En effet si l'entreprise souhaitait conserver le même volume d'investissement, elle était obligée de recruter 1/7 de l'effectif pour combler le gap déficitaire de son volume horaire hebdomadaire, déprécier 2/7 de sa durée hebdomadaire. [...]