Droit public de l'économie

Thèmes abordés

Droit public de l'économie, autorités indépendantes de régulation, réglementations économiques, aides publiques à l'économie, entreprises publiques

Résumé du document

Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit
des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes :
- matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des régularités.
Cela caractérise le rôle du régulateur. On l'a utilisé en langue fr d'abord dans le domaine scientifique, ojd aussi dans le domaine des sciences humaines.
On parle d'ailleurs parfois de l'Etat régulateur. Cette expression peut être utilisée dans 2 sens différents :
o optique libérale, opposée à l'Etat opérateur/providence. Dans ce sens l'Etat est arbitre
o optique progressiste : pour l'opposer à l'Etat minimum. On appellera alors à plus d'intervention de l'Etat dans la régulation globale de l'éco et de la sté. On parle aussi du rôle régulateur du juge (intervention dans la vie sociale). Même rôle pour les cours suprêmes. On utilise dans ce sens là souvent le mot au pluriel, sous l'influence anglo-saxonne => tous les procédés de puissance pu qui permettent de remédier aux défaillances du M. par exemple outre atlantique les mots régulations au pluriel et droit administratif au pluriel regroupe quasiment la même chose. En France on utilise plutôt le mot régulation au pluriel pr désigner la conciliation à rechercher entre cc et int général. Ou encore la conciliation entre impératifs économiques et impératifs non économiques (Gérard Marcou, AJDA 2006). Réserve : il est difficile de parler de LA notion juridique de régulation. Mais dans cette acception matérielle, la régulation pourrait être le fait d'organes politiques et non
politiques. Il arrive que des textes de loi utilise le vocable dans l'unique sens matériel : loi 1er aout 2003 loi de sécu fin qui crée l'AMF. Utilise pourtant le mot d'autorités de régulations dans le sens matériel pour ranger le ministre dans cette catégorie. En effet lui redonne un pvr règlementaire qu'il n'avait plus.

Extraits

[...] Ils ont un mandat de 8 ans non renouvelables. Le directoire met en œuvre la PM décidée par le conseil de gouverneurs sur l'interdiction de financer la dette des EM : la BCE prête des sommes considérables aux banques à des conditions très favorables (500 milliards d'euros) pr que els banques elles m puissent souscrire aux émissions d'obl pu par les Etats. Elle ne méconnait pas le traité ds sa lettre. En outre la BCE a racheté aux banques des obl pu, ainsi elle détient elle m nb d'obl pu de l'Etat grec et il est envisagé qu'elle aussi reconnaisse sa perte en renonçant au remboursement de ses titres pr une partie ; 2 L'Autorité de sûreté nucléaire elle intervient ds un domaine ou l'Etat fr conserve des int patrimoniaux ms cela est aussi imp pr conserver de la cohérence sur le LT. [...]

[...] On peut s'étonner de la création de telles autorités UE de régulation : l'arrêt CJCE 1958 Méroni autres autorités de la CECA reste connu pr avoir dénié la possibilité de confier des compétences décisionnelles à des organes qui ne soient pas subordonnés à des institutions créées par les traités. Cette jp semblent interdire la création d'autorités indep au niveau UE. En outre, pk faudrait il créer des instances indep au niveau UE alors que les conflits d'int entre l'état régulateur et opérateur n'existe pas. En outre la commission UE est le garant de l'IG en UE. [...]

[...] Unité AMF : services communs aux 2 organes. le pdt AMF est en réalité que pdt du clg. Ne peut pas siéger à la commission des sanctions. AMF : admin très lourde : 350 personnes. Il a été crée une agence européenne des M fi : règlement UE parlement + Conseil du 21 nov 2010. Réunit des repres des 27 autorités nationales, qui est un organe rel complexe créé en m tps que 2 autres autorités europ (banque, ass) comme rep à la crise qui avait mise ne lumière déficience M fi fragmentés sur une base nale. [...]

[...] Thomson avait un monopole. Ms conseil n'est pas entré ds els détails. la notion de monopole de fait visé ds le 9e aliéna doit s'entendre compte tenu de l'ens du M à l'intérieur duquel s'exerce les act des ets normalement détermination du m se fait par rapport aux besoins des consos et à la substituabilité des produits on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle ets détient momentanément un M est-il contestable s'il n'existe pas de monopole (ie pas de barrières sur le ? [...]

[...] Encore faudrait-il que la commission UE fasse une prop ds ce sens. Or elle semble très réticente. A adopté une simple communication en 2008 intitulée approche européenne cne en matière de fonds souveraines : fait longuement état des risques liés à cette montée en puissance, des souhaits des Etats de protéger des secteurs stratégiques, ms estime que mise ne place d'un dispositif UE de contrôle des I étrangers constituerait un signal équivoque alors que l'UE a fortement besoin de K étrangers et d'I étrangers pr animer l'industrie UE. [...]