Droit public pour concours

Résumé du document

Droit public pour concours

Extraits

[...] Composition d'une chambre : 1 Président (Conseiller d'Etat) et des Conseillers de 1ère classe. Corps unique avec celui des Tribunaux Administratifs - ATTRIBUTIONS : Uniquement juridictionnelles. Rend des arrêts, susceptibles d'envoi au C.E. (Cassation) - Appel jugement des Tribunaux Administratifs sauf en ce qui concerne les recours en appréciation de la légalité et le contentieux des élections municipales et cantonales. - Litiges de plein contentieux. - Contraventions de grande voirie. - Depuis 1995 Juge d'appel pour les recours pour excès de pouvoir en matière réglementaire et non réglementaire. [...]

[...] était soumis au droit public, il n'en va plus toujours ainsi : - Les services publics industriels et commerciaux, dont certains sont des E.P., sont largement soumis au droit privé, ainsi que la plupart des entreprises publiques. - Enfin, dans le cadre même des E.P.A., sont apparues certaines catégories nouvelles d'E.P. avec un régime juridique très différent des établissements publics traditionnels, tout en restant soumis au droit administratif. Ex : les E.P. à caractère scientifique, culturel et professionnel : les Universités. Loi du 26 janvier 1984. [...]

[...] Il peut rejuger l'affaire lui-même. c - Les voies de rétractation (destruction des effets juridiques) : Elles sont portées devant la juridiction qui a statué. L'opposition ⋄Décision rendue par défaut. La tierce opposition⋄Partie ni appelée ni représentée⋄voie ouverte à l'une ou l'autre. Recours en révision⋄Pièces fausses, vices importants. Recours en rectification d'erreur matérielle⋄Erreur dans un décompte de voix par exemple. VI - L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE : EN PRINCIPE L'ADMINISTRATION DOIT EXÉCUTER LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES. EFFETS DE LA DECISION DU JUGE : a - Dans les contentieux pour excès de pouvoir juge annule la décision ou rejette la requête⋄La décision de rejet a autorité relative de la chose jugée⋄La décision d'annulation a autorité absolue de la chose jugée (effet rétroactif). [...]

[...] - Les litiges nés hors de France. - Les élections au Parlement européen - Les élections régionales. - Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets, contre les décisions ministérielles les plus importantes réglementaires ou individuelles. Il est juge d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il opère alors en principe un réexamen total de l'affaire jugée en premier ressort. Il est juge de cassation des jugements rendus par les différentes juridictions spécialisées. [...]

[...] LES ACTES DE L'ADMINISTRATION Pour atteindre ses objectifs, l'Administration doit agir ; son activité est constituée par des actes juridiques et des opérations matérielles. Ce sont les actes administratifs. Actes unilatéraux (décisions exécutoires) . individuels . collectifs (règlement : général et impersonnel) ⋄Actes bilatéraux (contrats) I - Le règlement A - LA PLACE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT À LA LOI : Loi : émane du pouvoir législatif : exprime la volonté générale. Règlement : émane du pouvoir exécutif : ne peut être contraire à la loi. [...]