Le droit de la propriété publique

Thèmes abordés

Droit de la propriété publique, service public, Etat providence, entreprises publiques, patrimoine public, article 17 de la DDHC, loi de privatisation de 1986, loi du 31 décembre 2003, article 34 de la Constitution

Résumé du document

Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété publique et un patrimoine public ? Pour définir la propriété publique, il faut d'abord s'attacher à la notion de propriété. Le Code civil de 1804 ne propose aucune définition alternative de la propriété.

En effet, à cette époque, la distinction propriété privée et propriété publique n'existait pas. Le premier point qui possède une valeur idéologique est avec l'article 17 de la DDHC, qui pose la propriété comme un droit inviolable et sacré. Nul ne peut être privé si ce n'est lors de la nécessité publique, légalement constante, mais on parlait aussi d'une exception en cas de nécessité publique. Il s'agissait de la première apparition d'une personne publique.

Extraits

[...] C'est avec le CE octobre 1998, EDF, qui reconnaît enfin à une entreprise publique un patrimoine propre sur lequel l'entreprise exerce des droits de propriété, que ce patrimoine lui ait été dévolue lors de la création ou la nationalisation de l'entreprise ou bien qu'il ait été créé par cette entreprise. C'est la fin de la polémique. On retrouve aussi un droit des personnes publiques dans le Code général de la propriété des personnes publiques article L2111-1 du CGPPP Pour appartenir au domaine public, un bien doit être obligatoirement La propriété publique d'une personne publique; Affecté à une utilité publique (ou un intérêt général). Ce patrimoine propre est utile à l'entreprise pour mettre à bien ses missions. [...]

[...] Absence de l'autonomie des entreprises dans le transfert de la propriété. Dans le cas de nationalisations, le transfert de la propriété privé de l'entreprise en propriété publique se fait selon des règles strictes. C'est la même chose en matière de privatisation. Les dirigeants ne peuvent pas décider eux mêmes du transfert de propriété de l'entreprise publique du secteur public vers le secteur privé et vice versa (16 janvier 1982, Nationalisation). Le législateur peut demander conseil aux administrateurs mais c'est là que s'arrête le pouvoir de ces derniers Règles constitutionnelles de privatisation Tout d'abord, le législateur ne peut pas privatiser une entreprise publique qui opère un acte de souveraineté. [...]

[...] Le CE va adopter une approche minimaliste. Il va répondre à a la question du seuil, CE Air Inter combine majorité du capital social et majorité des voix( permet de mettre la moitié des sièges au Conseil d'administration. Puis le CE va reprendre la définition minimaliste en se référant seulement sur le capital. CE syndicat national des personnels de l'energie atomique CFDT et Sieur schwartz, puis CE decembre 1982, SFENA La Cour de Cass va garder longtemps l'idée de majorité des voix émises et majorité du capital social. [...]

[...] Cela amène la nécessité d'avoir la personnalité juridique de l'entreprise et son autonomie, notamment l'autonomie financière, avec un caractère industriel et commercial. Il faut alors voir qu'elle est la part cette propriété publique qui revient à l'Etat et l'autre qui revient à l'entreprise elle-même. Cette notion est très liée avec la nationalisation et la privatisation des entreprises publiques. Que faire des biens de ces entreprises publiques? Possède une forte connotation idéologique. Pbtique. Le droit de la propriété publique concerne le patrimoine autonome des entreprises mais aussi la manière pour la personne publique de gérer ses entreprises publiques. [...]

[...] Diversification possible si inscrite dans les missions de l'entreprise. Mais l'entreprise mère va passer alors par une filiale pour assurer la maintenance. Moyen de mettre en place des activités comparables, pas loin de leur activité première. avis du ce du 15 juillet 1992, ratp, ratp autorisé à exploiter ses services dans une autre ville que l'Ile de France mais par une filiale(ici, activité similaire et non comparable). Il y avait un assouplissement avis du ce du 7 juillet 1994, diversification des entreprises publiques On va ainsi doter les entreprises d'un véritable capital social et leur permettre d'échapper au principe de spécialité, notamment en influençant sur la gestion du patrimoine public et du patrimoine de ces entreprises articulation avec la notion de SP, SU et SIEG Il y alors la nécessité de créer des filiales pour permettre une propriété hors du domaine public. [...]