Droit des interventions économiques des collectivités territoriales

Thèmes abordés

code du commerce, droit, interventions économiques, collectivités territoriales, société, contrats de concession, SPIC service public industriel et commercial, décret d'Allarde, mode de gestion, statut des société d'économie mixte

Résumé du document

La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette intervention avec le début de la Révolution française et le décret d'Allarde de mars 1791 par lequel il sera libre à toute personne d'exercer tout art ou profession si elle paie la patente. Cette disposition est renforcée par la loi des 17 et 14 juin 1791 (loi le Chapelier) qui a supprimé les corporations et posé les bases de ce qui allait devenir le principe de liberté du commerce et d'industrie et qui, de fait, institue le monopole de l'initiative privée dans le secteur industriel et commercial.

Extraits

[...] Cela élargit le champ d'intervention des SEM. Une SEM peut donc gérer un SPA (même si cette hypothèse n'est pas prévue par la loi). Cela dit, avec l'élargissement du champ de compétence des CT, le champ d'intervention des SEM s'est accru. En particulier, à la suite de la loi du 13 août 2004, ont été créées des SEM pour assurer la gestion de ports non autonomes ou d'aéroports civils. Cela dit, le champ d'intervention privilégié des SEM demeure l'aménagement et la construction. [...]

[...] Voir conclusions du commissaire du gouvernement. Cet arrêt marque le début de la dissociation SPA/SPIC est une étape importante de la formation de droit de l'intervention économique des personnes publiques. 3)1939-1946, la consécration de l'interventionnisme économique Sur cette période, des régimes radicalement différents se sont succédé. Mais cette période se caractérise toujours par un encadrement de l'économie par l'Etat. D'abord, la guerre elle-même a entraîné une approche particulière de l'économie : loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre. [...]

[...] Lequel de ces deux droits prédomine ? Le CC, DC 16 janvier 1982, rappelle que le droit de propriété présente un caractère fondamental, sa conservation est un des buts de la société politique. Certes le droit de nationalisation existe pour tenir compte de l'intérêt collectif mais il ne peut ignorer le droit de propriété. La patrimoine des PP a autant vocation à être protégé que le droit de propriété. Ce droit porte aussi bien sur la propriété immobilière, mobilière, littéraire et artistique, industrielle ou intellectuelle. [...]

[...] Des considération économiques ont pu constituer un intérêt public local. C'est l'idée de recherche de l'équilibre financier du service (CE décembre 1959). Le CE considère que l'adjonction d'un parc municipal à une station service ne méconnaît pas le principe de liberté du commerce. Aussi, le CE a très vite admis que la satisfaction par la personne publique de ses besoins propres et la recherche d'économie pouvaient justifier la création d'un SPIC 1970). Enfin, le CE a admis qu'un SP puisse développer une activité indus complémentaire et accessoire du SP principal dans l'intérêt de son bon fonctionnement (CE juillet 1973, syndicat national des entreprises de diffusion). [...]

[...] Ex : la ville de Paris a supprimé son imprimerie municipale mais dans le même temps, elle municipalise la distribution d'eau. L'absence de personnalité juridique distincte entraîne des conséquences importantes sur le régime juridique du service en régie : -L'ensemble des droits et obligations des actes et faits juridiques découlant de la gestion du service en régie est directement imputable à la personne publique elle-même. La responsabilité des dommages éventuellement causés incombe à la collectivité. -Les services en régie sont placés sous l'autorité directe de l'autorité « centrale » de la personne publique. [...]