Droit institutionnel des collectivités locales

Thèmes abordés

Droit institutionnel, collectivités locales, suma diviso, critère personnel, critère formel, critère téléologique

Résumé du document

Ce cadre suppose que l'on reprenne les termes de la dénomination de la matière.
Droit : selon les juristes positivistes, ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes et sanctionnées par la contrainte publique obéissant elle-même à des règles de droit.
Suma Divisio entre public et privé :
- critère personnel (personne pub vs personne privé).
- critère formel (techniques employées).
- critère téléologique (intérêt général vs intérêt privé).

Extraits

[...] Dans les 2 hypothèses, on ne parle que des communes. Loi 02/03/1982, Droit et libertés des communes, départements, régions. C'est une codification à droit constant. Ce fut une codification longue à mettre en place. Après 1982, le droit des CT fut long à mettre en place. Il a fallu 14 ans pour la partie législative (02/02/1996) et 18 ans pour la partie règlementaire (07/04/2000). Lorsque le code a été complet, les 2 parties étaient égales. La réforme constitutionnelle de 2003 a entériné une modification (partie législative divisée en partie réglementaire divisée en Partie législative : Dispositions générales Les Communes Les Départements Les Régions Coopération locale Collectivités d'Outre- mer Le fait que ce soit codifié n'empêche pas le législateur de modifier le code. [...]

[...] Ne font pas partie des éléments constitutifs d'une catégorie : le nombre de départements dans une région. Art 72-1 : si changement de cat. d'une CT, consultation des électeurs. Art 72-4 : le législateur peut prendre un DOM et en faire un COM et vice versa. (consultation obligatoire des électeurs) Art 73 : procédure du référendum organisé par le Président de la République à propos des DOM lorsqu'il s'agit soit de faire sortir le département de sa catégorie soit de proposer une Assemblée unique au département. [...]

[...] La réforme de 2003 a permis la ratification avec une réserve de la France sur la responsabilité de l'organe exécutif sur l'organe délibérant. La Charte est le 1er texte jur multilatéral de référence qui définit et protège les conditions de l'autonomie locale. Autonomie locale : Droit * et capacité effective** pour les CT de régler et de gérer dans le cadre de la loi sous leurs propres responsabilités et au profit de leur pop°. * Ppe de libre- adm° **les CT doivent diposer des moyens jur, humains, financiers pour exercer leurs cptences. [...]

[...] Ce sont des institutions càd des structures juridiquement organisées. : La Décentralisation. Dans les 70's, on parlait de décentralisation à tous les modes (décentralisation industrielle ) Ajh, on parlerait de délocalisations. On reconnaissait l'existence d'une capacité du local à se développer indépendamment du pouvoir central. Le pouvoir central transfère les compétences et reconnaît l'existence d'un intérêt local. Cette décentralisation doit être distinguée de la décentralisation fonctionnelle. Cette dernière, c'est l'hypothèse dans laquelle l'Etat confie l'exécution d'un SP à une personne de droit public (Ex : Universités ) Cela ne correspond pas aux mêmes critères que la décentralisation territoriale. [...]

[...] La libre adm° englobe la décentralisation et couvre les rapports entre pouvoir local et central. La libre adm° c'est aussi la relation entre CT. La libre adm° doit donc être combinée avec les autres principes de valeur constitutionnelle. Mais elle s'efface devant les libertés publiques ou les droits constitutionnellement garantis. Le principe d'égalité prévaut sur la libre adm°. Le CC a censuré les dispo° de la loi proposée par BAYROU, Ministre de l'Educ. Nationale, pour rupture d'égalité entre établissements publics et privés. [...]