Droit général et droit des marchés publics

Thèmes abordés

Droit général, droit des marchés publics, contrat, marchés publics, personne morale

Résumé du document

Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier).
Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat
Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des escaliers qui va déclencher des conséquences juridiques.)
Il y a 2 types d'actes juridiques : unilatéraux (testaments) et conventionnels (Apparts etc.. )
Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plus, qui va être générateur des effets de droit.
Il y a 2 types de personnes : personne physique, personne morale.

Extraits

[...] Oui on laisse libre à l'entreprise de nous proposer une autre manière de procéder, on choisira la meilleur mais cela presente un désavantage : plus de temps d'etude de dossier B L'identification de la procédure de passation Les etapes de la procédure OBLIGATION DE PUBLICITE La rédaction des documents constitufs du marché Documents constitufs du marché Un reglement de la consultation : il comporte l'ensemble des obligation auxquelles doivent se soumettre les entreprises pour pouvoir participer à la consultation : Date limite de depot / a qui / Un contrat (cahier des clauses administratives particulières) : comprend l'ensemble des condition juridique d'execution : délai de livraison de paiemnt pas le prix qui lui figure dans l'acte d'engagement rempli par l'entreprise car c'est elle qui fixe le prix CCTP : l'expression du besoin de la pp (c'est qu'est ce que je veux L'acte d'engagemnt : C'est le seul document rempli par l'entreprise ou elle fixe son prix. [...]

[...] Action directe : Romain doit recevoir de thomas 200 euros. Thomas recoit 100 euro d'olga ; alors romain peut demander directement a olga de lui donner100 euros Action oblique : dans ce cas c'est olga qui ne paie pas, donc thomas a beaucoup de mal à payer romain Dans ce cas Romain peut demander A OLGA directement ! En GROS , à partir du moment qu'on a interet à agir ! on agit ! Action Paulienne : qui est le fait pour un créancier de pouvoir agir directement en son nom propre contre une fraude de son débiteur. [...]

[...] L'allotissement est le principe ! mais il y a quelques exceptions lorsque la prestation devient plus cher ou que cela rend sa realisation techniquement plus difficile. Le candidat ne peut pas presenter des prix variables selon les lots qui lui seront attribuer. Les entreprises peuvent se presenter en duo ou plus pour avoir plus de chances et offrir plus de sécurité. Après l'allotissement, on doit savoir si on veut passer le marché sous bons de commandes ou pas ? Quand la pp ne peut as determiner la frequence de son besoin ni la quantité exacte, on utilise les marchés à bons de commandes, donc le marché va s'executer au fur et à mesure des besoins de la PP. [...]

[...] (construction d'une creche dans un quartier precis) On ne peut pas refuser l'offre selon la nationalité de l'offrant sauf en cas de securité nationale Texte nationaux : code des marché publics, d'autre texte peuvent y interferer comme la loi sur la soustraitance Texte facultatif : CCAG CCTG publié par circulaire et ne sont pas obligatoire : il s'agit d'un contrat type por faciliter la tache aux personne publiques Distinction avec les autres contrats de la commande publique Delegation de service public : remuneration substantiellement assurée par l'usager Besoin de la personne privé et non publique Convention d'occupation du domaine public : paiement par occupant , interet de l'occupant et non de la Personne public. Contrat de partenariat : Contrat global de construction et d'entretien, risque financier de la personne qui prend le marché, paiement par la personne publique. [...]

[...] (Ex : flore refuse de faire ce tableau commandé ; donc l'exécution forcée va atteindre la liberté de flore.) (Commande de pomme, mais avariée, il ne peut pas les reproduire.) Dans le cas où l'exécution forcée n'est pas possible, on obtient l'exécution par équivalent : qui diffère des DI. Exécution par équivalent : Accomplissement des obligations. DI : Sanctionner le fautif. La notion de responsabilité contractuelle va être mise en œuvre devant le juge, on ne peut pas se faire justice soit même, sauf si on arrive à trouver un accord à l'amiable, ou si c'est prévu dans le contrat. [...]