Droit de la fonction publique (version 3)

Résumé du document

Droit de la fonction publique, cours de 80 pages, en droit public



Le fonctionnaire, au sens juridique du terme, ne correspond pas du tout à ce que pensent les gens. L'approche juridique du fonctionnaire passe par une définition très précise, reprise par l'article 2 du titre II du SGDFE (statut général du fonctionnaire de l'Etat), puis par l'article 2 du titre III du SGDFT (territorial) et par l'article 2 du titre III du SGDFH (hospitalier).





CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNAIRE

CHAPITRE 2 : LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

CHAPITRE 3 : LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES

CHAPITRE 4 : LES GARANTIES DES FONCTIONNAIRES

CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

CHAPITRE 6 : LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNAIRE

Extraits

[...] Les intérêts collectifs peuvent être lésés par une décision individuelle à condition qu'elles portent préjudice à des actes collectifs (ex. une nomination irrégulière, un avancement irrégulier). Les syndicats ne peuvent défendre des intérêts individuels et ne peuvent pas intenter des recours individuels. En revanche, ils sont habilités à intervenir dans un recours individuel. En revanche, ils ont habilité à intervenir dans un recours individuel demandé par un fonctionnaire ou agir comme mandataire cf p 41-42 du code (arrêt sur les problèmes d'affichage et de distribution des documents syndicaux). [...]

[...] C'est l'époque où le CE contribue à élaborer un droit spécifique de la fonction publique qui sera à la base des futurs statuts. Juste avant la seconde guerre mondiale, comme souvent en France, on a une mosaïque de disposition juridique, des statuts divers, particuliers et une tentative d'unification par le juge (juge administratif), dans le 1er statut, il n'y avait aucun cadre d'ensemble. Le régime de Vichy (Pétain) qui édicte les 3 lois du 14 septembre 1941 qui sont : -le 1er statut général des fonctionnaires, jamais promulgué en France, car la philosophie qui l'inspire n'est pas celle que l'on retrouve plus tardinterdiction du droit syndical + du droit de grèveconception autoritaire. [...]

[...] Ø Le droit syndicat Fondement qui se trouve dans les textes constitutionnels : préambule de 1946 tout homme peut défendre ses droits et se intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Aujourd'hui, le droit syndical des fonctionnaires est fondé sur l'article 8 du Titre I du statut général. Art 8. : Le droit syndical est garanti au fonctionnaire. Les intéressés peuvent librement créer les organisations syndicales et y adhérer (principe de libre adhésion) pour y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Ces organisations peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. [...]

[...] La notion d'âge est liée à la notion de carrière. Dans un système de carrière, il est logique de limiter l'âge d'entrée dans la fonction publique, précisément pour que ceux qui y entrent aient suffisamment de temps pour y faire carrière. Dans un système d'emploi, la condition d'âge n'est pas utile. Les limites d'âge n'ont jamais un caractère absolu, elles ne sont pas opposables pour certains recours ou à certaines personnes, d'autre part certaines circonstances permettent d'en obtenir le recul. [...]

[...] Ne pas confondre grade et emploi Ne sont pas fonctionnaires, car, ils ne sont pas titulaires, les agents suivants : les auxiliaires (sont nombreux dans l'éducation nationale). La loi Sapin du 3 janvier 2001 résorbe l'emploi précaire et titularise les auxiliaires. Les stagiaires Certaines personnes qui occupent des emplois à la décision du gouvernement des emplois à la discrétion du gouvernement. Ceci est prévu par le statut (art.25, titre II)environ 500. Se sont des emplois de haute fonction publique (directeur général de l'administration centrale, les ambassadeurs, les recteurs, les préfets). [...]