Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020

Thèmes abordés

droit, fonction publique, droit de la fonction publique, fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière

Résumé du document

La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active.
Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
45% de ces 5 millions sont d'État, dont 2/3 à l'éducation nationale, 35% appartiennent à la Territoriale, et les 20% restant relèvent de la l'hospitalière.
1994-2004: le total des effectifs a évolué de 1.4%/an, mais depuis 2004 il y a une baisse des effectifs (diminution des emplois et des recrutements) de 3% entre 2007 et 2008. Compensé par une hausse de la fonction publique d'État et dans une moindre mesure de lafonction publique hospitalière.

Extraits

[...] Mais pr les non titu, y a pas d'échelon puisqu'il n'y a pas de carrière. Aucun texte n'encadre la rému jurisp fixe un plancer (CE 1982 Ville de Toulouse c. Aragnou) : pas de recrutement en-dessous du SMIC. Avis du CE 1995 Préfet du Val d'Oise : il appartient à l'autorité de nomination, au cas par cas, de fixer la rému de l'agent en prenant en compte à titre principal la rému des agents titulaires qu'il remplace. Au titre accessoire, l'autorité de nomination peut prendre en compte le niveau de diplôme et l'expérience pro de l'agent qu'elle recrute. [...]

[...] Notion de nomination pour ordre. Selon l'art 2 loi 13 juillet 1983, toute nomination qui n'intervient pas exclusivement dans le but de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéfice d'exercer les fonctions correspondantes est nulle Interdiction de la nomination pour ordre, c'est-à-dire d'une nomination qui intervient dans un autre but que de pourvoir un emploi vacant grandes hypothèses : emploi fictif ou emploi qui intervient dans le but de procurer à son bénéficiaire un avantage quelconque et du coup est qualifié de nomination pour ordre, qui est considérée d'une illégalité tellement grave qu'elle va être qualifiée d'inexistante. [...]

[...] Petite modification de l'art 5 en 2005 sur la formulation. Entre en contradiction avec le principe du concours et des écoles de formation, CJCE Burbaud → portugaise qui était directrice d'hôpital dans son pays, CE reprend et s'aligne en 2005, il propose tout de même un stage d'adaptation, et voir preuve d'aptitude. Principe d'égalité de rémunération conséquences importantes, et inattendues dans le droit des pensions. Le droit français prévoyait des bonifications de pensions pour les mères dans la FP, mais la CJCE Griesmar = a censuré cette discrimination scandaleuse, disant que les hommes devaient aussi en bénéficier Discrimination fondée sur le sexe. [...]

[...] Plus de non titu dans la FPT que dans la FPE. Recours au agents non titu est une nécessité car introduit souplesse, et permet de pourvoir certains emplois qui ne pvt pas être pourvus autrement un peu incompressible, a conduit le législateur a faire une sorte de mini statut pour eux. Les différentes variétés d'agent 1.1 Eléments de vocabulaire -Agents non titu, auxiliaires, contractuels, personnels non statutaires même chose. -Vacataires : mode de rému de ses agents qui sont payés à la vacation, autres crédits que crédits perso. [...]

[...] En plus, provoque rancœur au sein de la pop, sentiment général selon lequel les F seraient des fainéants et des planqués. Transition : les difficultés qu'on a cité proviennent souvent moins de la règles de droit elle-même que de sa pratique. Règle de droit prévoit avancement au mérite et donc modulable ; autorise l'éviction de agents fautifs ou incompétents. recherche d'une meilleure efficacité passe plus par une évolution des pratiques que par la suppression du statut. Pas jeter le bébé avec l'eau du bain. [...]