Droit de la fonction publique

Résumé du document

Collaborateurs de l'administration :
- Officiers ministériels (huissier de justice…) : participent à la gestion d'un SP
- Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !)
- Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration requise ou spontanée (CE, 1970, Cne de Batz s/ Mer)

Extraits

[...] Constit février 1963 Néanmoins, n'a pas valeur constitutionnelle C. Constit août 1984 mais seul le législateur peut déroger au principe (tour extérieur ) A : L'organisation du concours - principe de spécialisation des concours : à chaque corps de fonctionnaire correspond un concours (exceptions : concours de l'ENA, IRA ) - Principe de différenciation : préoccupation de concilier l'exigence de compétence du personnel de l'administration et la possibilité de permettre à certains personnels d'être promus ( Mise en place de concours séparés : concours externes et internes B : Le déroulement du concours L'ouverture du concours 1 : Décision qui incombe au Ministère (compétence conférée par dispositions législatives) 2 : L'Administration n'est pas liée par l'existence de postes vacants CE Baumel 3 : Les conditions d'accès peuvent être modifiées mais avant le concours CE Vincens 4 : L'avis d'ouverture doit faire l'objet d'une publicité suffisante CE Me Soma 5 : Délai suffisant entre l'arrêt d'ouverture et la date de retour des inscriptions L'admission à concourir 1 : l'autorité administrative établit la liste des candidats admis à concourir 2 : elle doit se conformer aux dispositions légales fixant les conditions du concours 3 : un refus peut être opposé aux personnes ne présentant pas les garanties requises pour exercer les fonctions auxquelles elles postulent CE Lingrois 4 : impossibilité d'écarter des candidats en fonction de leurs opinions politiques CE 1954, Barel ( Néanmoins, il est possible d'écarter des personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice des fonctions CE juin 1983, Raoult (candidat à la magistrature qui s'est illustré dans la rédaction d'un journal de comité de soldats) 5 : le jury est seul habilité à apprécier les aptitudes techniques et professionnelles du candidat 6 : contrôle normal du JA CE Mulsant 7 : la vérification par l'administration des aptitudes du candidat à concourir doit avoir lieu avant les épreuves 8 : l'administration ne peut refuser la nomination d'un agent pour des faits d'elle connaissait déjà CE Regnier ( la responsabilité de l'administration est engagée à l'égard d'un candidat écarté à tors s'il avait une chance sérieuse de succès CE Poncin La nomination du jury 1 : c'est en principe l'autorité chargée d'organiser le concours qui procède à la nomination (critères définis souvent par les textes) 2 : la désignation des membres a un caractère discrétionnaire 3 : sa composition doit respecter l'égalité entre les candidats ( le juge ne reconnaît l'impartialité du jury que dans des cas extrêmes CE Perrin (ex-mari d'une candidate) C : Le déroulement des épreuves Les règles applicables aux épreuves 1 : le jury doit respecter le règlement du concours CE Geslin 2 : les sujets doivent être obligatoirement choisis dans le programme du concours 3 : le jury doit assurer le respect de l'égalité entre tous les candidats CE Levy 4 : anonymat des copies 5 : le jury ne doit tenir compte que de la valeur des épreuves 6 : une inégalité légère qui n'a pas d'incidence sur les résultats n'entraîne pas nécessairement la nullité du concours CE Rompler Les règles régissant le jury Unicité : toutes les épreuves d'un concours doivent être appréciées par un jury dans sa même composition ( si existence de groupes : péréquation des notes Continuité : les candidats ne doivent être jugés que par les seuls membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des épreuves D : L'issue du concours 1 : liste de classement par ordre de mérite (liste principale et complémentaire) 2 : le jury peut retenir moins de candidats que de places offertes 3 : le jury n'a pas à motiver ses délibérations (jury souverain) 4 : la tâche du jury prend fin par la communication à l'autorité administrative de la liste des reçus E : Le contentieux des concours La juridiction compétente Juges administratifs : TA et CE pour les concours nationaux (CE Sigaud) La saisine du juge Personnes capables de recours : - les candidats - les membres du jury - les agents déjà en fonction et leurs groupements professionnels (CE Rodière) : mise en cause de leur avancement normal Actes susceptibles de recours : -décisions de refus d'admission à concourir - liste des candidats admissibles ou des candidats admis ( Une épreuve donnée (CE Caussière), une note (CE Pauliac) Les pouvoirs du juge Le contrôle du juge bute sur l'appréciation souveraine faite du jury du mérite des candidats ( refus de contrôler les appréciations portées par le jury (note ) : CE Fargaux Si irrégularité du concours, le juge s'interroge sur son incidence sur les résultats Pb : temps du jugement assez longs ( parfois, des lois de validation interviennent & 2 : Les dérogations à l'admission par concours A : Les dérogations prévues par l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 Peuvent être recrutés sans concours : - Handicapés et anciens soldats (loi de 46) : emplois de cat. [...]

[...] la suppression de l'emploi ne saurait avoir pour conséquence le licenciement du fonctionnaire (art 12 loi du 13 juillet 1983 : le fonctionnaire doit être affecté dans un nouvel emploi) Le changement de corps Art 14 lois 13 juillet 1983 : la possibilité pour un fonctionnaire de changer de corps est une garantie fondamentale de sa carrière. Néanmoins, principe = carrière dans le même corps Section 2 : L'organisation en cadres d'emploi de la fonction publique territoriale Depuis loi 13 juillet 1987 : cadres d'emploi Différence entre cadres d'emploi et corps = modalités de gestion différentes (la gestion des cadres d'emploi s'effectue au niveau de chaque CT) Les personnels de la commune et du département de Paris sont organisés en corps Section 3 : L'organisation en corps de la fonction publique hospitalière Organisation en corps : recrutés et gérés dans le cadre de chaque établissement Chapitre 2 - Les structures de gestion et de participation Section 1 : Gestion et participation au sein de la fonction publique étatique : Les organes généraux Le premier ministre et les ministres Premier Ministre : - veille à l'application du statut de la FP - préside le CSFP Ministres : supérieurs hiérarchiques des personnels de leurs ministères ( gèrent leur personnel La direction générale de l'Administration et de la fonction publique (DGAFP) Expertise en matière de règles statutaires, de rémunération, d'action sociale et de temps de travail. [...]

[...] Constit., janvier 1984 : liberté dans la gestion du personnel) Les règles législatives Art Constit. : C'est au législateur qu'il incombe de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat - principe du concours - droit à pension du fonctionnaire - droit à rémunération après service fait C'est au pouvoir réglementaire qu'il appartient de déterminer les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires de l'Etat (CE mars 1990, Fédération générale des Fonctionnaires) Les Règlements Rôle important des décrets : - mettent en œuvre les garanties fondamentales prévues par la loi - art : autres mesures qui n'ont aucune répercussion sur les garanties fondamentales Pouvoir réglementaire : - Premier ministre : pouvoir réglementaire général - Ministres : pouvoir réglementaire relatif à l'organisation de leur service (depuis CE Jamart) ( ex organisation des modalités d'un concours concours doit être prévu par les règles statutaires : CE Leduc) Les sources non écrites : les principes généraux du droit PGD : - certains sont constitutionnels (s'impose au législateur) - certains prennent leur source dans le droit du travail : principe qui interdit à l'Administration de licencier une femme enceinte (CE juin 1973, Dame Peynet) - certains sont inspirés de la DDHC (principe d'égalité), d'autres du Préambule de la Constit de 1946 (égalité des sexes) rôle plus faible du fait des statuts : Vers une privatisation des sources du droit de la fonction publique normalisation) La privatisation des sources du droit de la fonction publique Deux axes : - le droit de la FP s'inspire du droit privé Ex des PGD (CE juin 1973, Dame Peynet ; CE, octobre 2002, CCI de Meurthe- et-Moselle : quand un salarié est frappé d'inaptitude physique le rendant inapte à occuper son emploi, l'employeur doit lui en trouver un autre) - le droit privé s'applique directement aux agents publics Ex. [...]

[...] B : L'observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière Développe une stratégie de gestion prévisionnelle, propose des orientations et dresse un bilan annuel des emplois C : Les commissions administratives paritaires Au niveau de chaque établissement ( toutes questions individuelles D : Les comités consultatifs nationaux paritaires (CCNP) Pour chaque corps de catégorie A ( consultation par le ministère sur les problèmes spécifiques des personnels intéressés (formation, conditions de travail ) E : Les commissions médicales d'établissement (CME) Prépare avec la Direction le projet médical de l'Etablissement et les mesures d'organisation F : Les comités techniques d'établissement (CTE) Remplacent les CTP ( attributions consultatives G : Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Obligatoire dans les établissements de + de 50 agents (analyse et prévention des risques H : Les conseils de service et de département (CSD) Permettent l'expression des membres du personnel, l'échange d'info et proposition sur le fonctionnement du service Partie 2 : La carrière du fonctionnaire Titre 1 : L'entrée dans la carrière Chapitre 1 : Les principes régissant l'accès aux emplois publics Section 1 : Les conditions d'admission aux emplois publics & 1 : Le principe de base, l'égal accès aux emplois publics A : Présentation du principe Deux branches du principe d'égalité : - égalité de traitement des fonctionnaires du même corps - égalité d'accès aux emplois publics Principe d'égalité d'accès formulé par l'article 6 de la DDHC et le préambule de 46 (Valeur constitutionnelle C. [...]

[...] - Le ressortissant exerce déjà les fonctions dans son Etat d'origine : CJCE sept 2003, Burbaud : si formation équivalente, le diplôme obtenu permet l'intégration dans la FP mais aucun droit à être recruté ( Possibilité de recrutement : tour extérieur / concours spécial - CE février 2004, M. Leseine : belge veut devenir éducateur spécialisé dans la FPT mais diplôme différent (refus de la commission d'assimilation pour l'accès au concours) ( CE annule le refus : obligation de prise en considération de l'expérience professionnelle antérieure dans les conditions d'admission aux concours d'accès à la FP B : La jouissance des droits civiques Loi 13/07/1983 : nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit pas de ses droits civiques (droit de vote, juré, droit d'être témoin devant une juridiction ) ( la perte des droits civiques entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire CE Mutualité de Meurthe-et-Moselle : garantir la bonne moralité des agents publics C : Le casier judiciaire Statut général : les mentions portées au bulletin nº2 du Casier Judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions auxquelles l'agent postule ( CE Aktouf : un excès de vitesse n'est pas incompatible avec les fonctions de lieutenant de police D : La situation militaire Position régulière au regard du service national ( Depuis 97 : être en règle avec l'appel de préparation à la défense E : L'aptitude physique Conditions d'aptitude indiquées dans les statuts particuliers ( contrôle normal du juge en cas de litige (CE Loubeyre) Section 2 : Les techniques d'admission dans la fonction publique & 1 : Le principe, l'admission par concours Technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics ( Garantie fondamentale pour les fonctionnaires C. [...]