Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013

Thèmes abordés

Droit de la fonction publique, fonctionnaire, Comité du Conseil de la Fonction publique, nomination des fonctionnaires, avancement d'échelon

Résumé du document

Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes :
- la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement de l'État » (allocution devant le Conseil d'État le 28 janvier 1960).
- la deuxième de Georges Pompidou le 28 avril 1970 : « Le temps n'est plus où l'autorité de l'État pouvait apparaitre comme une menace pour la liberté du citoyen. Elle en constitue au contraire aujourd'hui la plus solide et la meilleure garantie ».
Ces 2 citations se complètent et montrent d'une manière éloquente que l'« État fort et efficace » reste la seule garantie de la pérennité d'un pays et de la sauvegarde des libertés de ses citoyens. Or l'État (substantif abstrait) agit par le moyen de son administration, plus concrètement par ses fonctionnaires publiques. De là l'importance principale et primordiale de la fonction publique sur le plan politique et administratif et dans le domaine de la gouvernance en général.

Extraits

[...] En droit libanais, le législateur a été plus explicite en matière de définition du fonctionnaire. En effet, l'article premier du Statut sous le titre Fonctionnaires et salariés stipule ce qui suit : Article 1 - Fonctionnaires et salariés Les fonctionnaires se divisent en 2 catégories : les permanents et les provisoires. Le fonctionnaire permanent est celui qui assume une fonction permanente à un poste prévu dans l'un des cadres (ministères) fixés par la loi, qu'il soit soumis ou non soumis à la législation sur la retraite. [...]

[...] (le fonctionnaire peut être poursuivi pénalement et disciplinairement). Remarque : Selon la loi n 412 du 15/05/95 Les dispositions de l'article 61 du décret-loi 112/59 s'appliquent sur les employés des établissements publics Article 62 - La responsabilité civile (Responsabilité civile : en cas d'accident par ex, on devra payer des indemnités, des dommages et intérêts) Si le fonctionnaire porte préjudice à autrui à l'occasion ou du chef (à cause) de l'exercice de sa fonction, l'Etat est responsable à l'égard d'autrui de l'agissement du fonctionnaire. [...]

[...] le fonctionnaire qui se met en grève. Dans ce cas, il peut lui être nommé un remplaçant parmi les personnes réunissant les conditions nécessaires pour la nomination dans la fonction qu'il occupait à l'exception de la condition du concours. La démission dans les cas susmentionnés est consacrée par décret ou arrêté de l'autorité qui a le droit de nomination. Il est fait application au fonctionnaire considéré démissionnaire des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article précédent Article 66 - La mise à la retraite et le licenciement La mise à la retraite est la cessation du service du fonctionnaire et sa radiation définitive du cadre sous réserve qu'il lui soit servi une pension de retraite. [...]

[...] Pas de droits acquis au fonctionnaire. La fonction publique est restée dominée par le principe hiérarchique qui se manifeste par une construction pyramidale des emplois et des services pour assurer l'unité de direction et entraine la soumission des agents à une stricte discipline et à l'autorité du supérieur hiérarchique. Ministre - DG 1ère catégorie - Chef de service - Chef de bureau - Rédacteurs - Fonctionnaires les plus bas. La subordination du fonctionnaire à l'Etat dont il est l'agent et dont il exerce les prérogatives en son nom découle logiquement de ce que l'Etat est le promoteur de l'intérêt général. [...]

[...] L'indemnité n'est pas accordée si la perte est imputable à la négligence du fonctionnaire ou à une erreur commise par lui. Le fonctionnaire ayant subi une perte matérielle doit présenter une demande d'indemnité dans les 15 jours qui suivent la date de la perte. Si des circonstances de force majeure l'empêchent de présenter cette demande dans le délai sus-indiqué, il doit y procéder dès la cessation de ces circonstances. Le fonctionnaire est déchu de son droit à l'indemnité s'il ne se conforme pas à ces conditions. [...]