Droit de la fonction publique - publié le 23/10/2012

Thèmes abordés

Collectivité Territoriales, personnel de l'Administration, fonctionnaire, droit de la fonction publique, centres hospitaliers

Résumé du document

Il y a une augmentation du personnel travaillant pour l'administration. Aujourd'hui, on tend à la baisse . Il y a encore beaucoup d'emplois dans tous les domaine dont les Collectivité Territoriales.
L'État a augmenté le nombre de fonctionnaires puisque ses tâches ont augmenté aussi.
Il y a trois types de fonctions publiques: État, Collectivités territoriales et centres hospitaliers. La fonction publique a une importance indéniable.
Il y a une différence de régime applicable aux agents qui travaillent pour l'administration. Dans la conception française, les agents de la fonction publique travaillent pour l'intérêt général, donc ils doivent être protégés. D'où une protection du service public. Elle est soumise à un droit spécifique.

Extraits

[...] Par ailleurs les fonctionnaires sont répartie en catégorie. Chaque fonctionnaire occupe un grade qui lui donne une vocation à occuper un emploi. : les corps de fonctionnaire La loi du 1 janvier 1984 définie les corps comme l'ensemble des fonctionnaires qui sont soumis au même statut particulier. C'est également l'ensemble des fonctionnaire qui ont vocation au même grade. Dés son recrutement le fonctionnaire appartient à un corps. Tous les membres d'un même corps sont soumis aux mêmes règles, le fonctionnaire fait carrière dans le corps dans lequel il a été admis au départ. [...]

[...] Un certain nombre de garanties procédurales doivent être remplies. L'éviction pour motif non disciplinaire : C'est le licenciement pour suspension d'emploi qui reste une procédure très exceptionnelle et quasi inusitée. On est sur un emploi que l'administration va supprimer. S'agissant des agents de l'État, ils ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives. En cas de suppression d'emplois, l'administration doit proposer un autre emploi correspondant au grade de l'agent. Il doit accepter ce nouvel emploi sous peine de licenciement définitif. [...]

[...] Normalement il y a un cotât de dans les secteurs privés/publiques. Le Service National : Les candidats à la fonction publique doivent avoir satisfait aux obligations nationales. Depuis une loi de 97, les candidats doivent être en règle avec le recensement et la JAPD. Quant aux candidats en provenance d'un État de l'UE, ils doivent avoir accomplit leurs obligations relatives au service national dans leur pays d'origine. Section 2 : Les modes de recrutement : Le recrutement se fait, en principe, par concours car il apparait comme étant la technique la plus objective et la plus conforme au principe d'égalité. [...]

[...] La sanction pénale est entourée de garanties procédurales, la sanction administrative emprunte au droit pénal un certain nombre de ces garanties (ex : règle du Non mis im idem = pas être puni deux fois pour la même chose). Si l'administration prononce une peine illégale, elle engage se responsabilité cad qu'elle pourra payer des dommages intérêts. Ce n'est pas le cas pour le juge. Quel recours en cas de sanction prononcée par l'administration ? Le recours pour excès de pouvoir. Quel recours pour la sanction prononcée par le juge ? L'appel. II- Le régime juridique de la répression disciplinaire : Ce régime est dominé par deux idées. [...]

[...] Il n'entre pas dans la catégories de fonctionnaire publique. Il y a des personnes qui travaillent pour l'administration sans pour autant être un agent de l'administration au sens large. Ne sont pas des agents publics ; les personnes qui travaillent dans les plus hautes fonction de l'État (Président de la république, ministre tous les élus) De même que d'autres autorité élus département + sénateurs + maires+ Présidents des conseil généraux/régionaux. Il n'appartient à la fonction publique parce qu'ils ont une activité par ailleurs. [...]