Droit de la fonction publique - publié le 07/12/2011

Thèmes abordés

droit, fonction, publique

Résumé du document

Fonction pu repose sur trois versants : Etat, territorial, hospitalière. Pour autant un des ppes essentiels du statut g est le caractère unitaire de la fonction pu. Ainsi le titre 1 du statut g « droit et obligation » est applicable a l'ensemble des fonctionnaires. L'art 2 de ce titre 1 « la présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des adm de l'Etat, des régions, des départements, des communes, et de leurs EP a l'exclusion des fonctionnaires, des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire » pour tous les autres ils sont soumis au titre 1 g.
Le ppe juridique de parité doit permettre d'assurer une mobilité entre les 3 versants de la fonction publique.

Extraits

[...] C'est donc au moment de la titularisation au sens strict que commence la carrière du fonctionnaire éléments : le fonctionnaire est susceptible d'occupé différentes positions statutaires lors de son déroulement de carrière ; le fonctionnaire va pouvoir bénéficier d'un avancement dans son corps ou cadre d'emploi (évaluation) ; le changement d'affectation. A. Les positions statutaires Elles peuvent se définir comme les différentes situations juridiques dans lesquelles peut se trouver un fonctionnaire au cours de sa carrière. Pour connaitre les positions du fonctionnaire il faut se référer au statut général et plus précisément aux titres et 4 de ce statut g. Elles sont au nombre de 6 avec des variantes. Quand un fonctionnaire est en congé annuel c'est une variante de l'activité. [...]

[...] Troisième élément : situation légale et réglementaire vis-à-vis de l'adm. Un agent qui signe un contrat de W ne peut avoir la qualité de fonctionnaire. C'est donc le statut de la fonction pu qui prévoit les droits et obligations des fonctionnaires. Il n'y a pas de place pour des dispositions contractuelles librement négociées. Ainsi au nom du ppe de mutabilité les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires peuvent être amenées à varier pour l'avenir sans que ce dernier ne puisse invoquer des droits acquis au maintient de son statut. [...]

[...] S'il opère cette démarche (information de son administration dans les 3 mois), il a le droit d'être affecté à un emploi qui correspond à son grade : sn employeur doit lui trouver un emploi correspond à son grade. S'il a omis, il sera affecté sur un emploi qui correspond à son grade à la première vacance qui sera constatée. Dans quelles hypothèses un fonctionnaire peut il bénéficier d'un détachement ? Il faut se référer aux dispositions règlementaires propres à chaque versant de la FP. [...]

[...] (CE Ville de Bayeux). Dans avis du Melle Joly et Melle Pedroza le même ppe a été rappelé par le CE. Les interventions répétées du législateur et les précisions de la jp donne une place plus assurée aux contrats a durée indéterminée. La loi du va transposer le droit communautaire a la fonction publique remarques : - Dans la loi du un chapitre 3 est intitulé lutte contre la précarité et ce chapitre 3 institue la possibilité de recourir a des contrats a durée indéterminée dans la FP en cas de renouvellement successif de CDD. [...]

[...] Par extension et par application d'une véritable fiction juridique (F. Melleray) un certain nombre de fonctionnaires sont considérés comme en activité alors qu'ils ne répondent pas a la définition précédente. C'est par expl le cas du fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de S pour l'exo d'un mandat syndical. Ce fonctionnaire n'occupe pas réellement des fonctions au sein de l'adm pour autant il continue a servir. C'est également le cas des fonctionnaires qui font l'objet d'une mise a disposition (le régime juridique de la mise a disposition a été très largement modifié par la loi du 2007). [...]