Le droit de la fonction publique

Thèmes abordés

droit, administratif

Résumé du document

Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés.
Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail.
Il est issu d'une loi spécifique, il a à fonction d'intérêt général qu'exercent les salariés publics. Et les risques particuliers qu'ils encourent du fait du pouvoir public et de la relation avec les usagers.

Extraits

[...] La carrière des fonctionnaires comporte des conditions d'accès, des conditions de déroulement et des conditions de cessation. A. L'accès dans la fonction publique. Il s'effectue en principe par concours mais une fraction de fonctionnaires accède sur dossier ou au tour extérieur Le concours demeure la forme républicaine de recrutement. Il vise à placer les candidats en situation d'égalité juridique et à sélectionner ceux qui paraissent les meilleurs pour occuper les fonctions offertes. Ils sont ouverts lorsqu'il y a un certain nombre d'emplois permanents vacants. Ces concours sont organisés en fonction des catégories de la fonction publique. [...]

[...] Les primes sont destinées à récompenser un travail, la prise de responsabilités. Elles ont été multipliées pour attirer les fonctionnaires à rester. Ces primes constituaient un maquis inextricable pour la cour des comptes, jusqu'à 1988. En 1988, Rocard a souhaité redéfinir le régime des primes à la fois pour le clarifier et à l'incitation à la prise de responsabilités. Les primes instaurées en 1988 visent à reconnaître soit la nature des responsabilités assurée par les fonctionnaires, soit la densité du travail effectué, soit la sujétion particulière auxquels sont soumis certains fonctionnaires. [...]

[...] Les fonctionnaires sont des agents auxquels s'applique le statut de la fonction publique. Ce sont des agents titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales, et hospitalières. L'ensemble des agents est soumis à un régime commun de droits et d'obligation et à des régimes distincts de carrières, mais même ces régimes distincts ont des éléments communs qui caractérisent la fonction publique par rapport au secteur privé. Section 1 : Le régime commun des droits et des obligations. [...]

[...] Le licenciement : Il est une procédure exceptionnelle qui n'est pas fondée sur la faute, mais c'est une suppression d'emploi. Au niveau national, il peut résulter que d'une loi de réduction d'effectif. C'est une hypothèse d'école. Paragraphe 2 : Les régimes spéciaux de carrière dans la fonction publique territoriale et dans la fonction hospitalière. Les fonctions publiques territoriales et hospitalières sont marquées par l'autonomie juridique des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie politique. Pour tenir compte de tout cela, le régime des carrières est adapté à plusieurs niveaux. [...]

[...] Le fonctionnaire continue de percevoir son traitement, et à avancer, mais n'exerce pas ses fonctions. C'est une position de placardisation. La position de mise à disposition n'est pas prévue dans le statut de la fonction publique de 1984 mais est une pratique largement utilisée . et qui consiste à mettre l'agent à disposition d'une autre administration tout en continuant à le rémunérer et tout en continuant sa carrière dans l'administration d'origine. Il est simplement placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration où il est placé. [...]