Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Thèmes abordés

Droit de l'expropriation, cause d'utilité publique, domaine publique, puissance publique, administration, DDHC déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, code de l'expropriation, arrêt Yvon, arrêt Motais, arrêt Truffaut, DUP déclaration d'utilité publique, convention AARHUS

Résumé du document

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la personne publique, elles peuvent recourir à des mesures de contraintes aboutissant à une cession forcée du bien dont l'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. Il y a d'autres techniques de contraintes, la technique de la réquisition, c'est un procédé d'usage exceptionnel qui permet à l'administration par voie de contrainte de se procurer un service ou d'user d'un bien meuble ou immeuble de manière temporaire.

Extraits

[...] Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables mais et c'est le privilège de la personne publique, elles peuvent recourir à des mesures de contraintes aboutissant à une cession forcée du bien dont l'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. [...]

[...] B)Le déroulement de l'enquête publique. Il ne s'agit pas d'un référendum, quel que soit leur position les expropriés ne pourront pas bloquer la procédure d'expropriation. Ce dossier d'enquête publique par l'expropriant au préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider d'ouvrir une enquête publique en adoptant un arrêté d'ouverture. L'avis doit être publié par voie de presse et par voie d'affichage. L'avis d'enquête publique doit faire état de différentes mentions. L'enquête publique est obligatoire mais il n'y en a pas pour les projets liés à la défense nationale, pas d'enquête publique en matière d'immeubles insalubres ou pour l'expropriation de biens culturels maritimes. [...]

[...] Il est possible d'exercer une action en contestation du défaut de base légal de l'ordonnance d'expropriation en cas d'annulation définitive par le juge administratif de l'arrêté d'utilité public ou de l'arrêté de cessibilité. Section II : L'indemnisation. C'est au juge judiciaire à qui il revient d'évaluer l'indemnité qui doit couvrir l'intégralité du préjudice subi, le juge compétent est le même que celui qui prononce le transfert de propriété. C'est l'expropriant qui va notifier au propriétaire et usufruitier intéressé soit l'avis d'ouverture d'enquête publique soir l'acte de DUP soit l'arrêté de cessibilité ou l'ordonnance d'expropriation. [...]

[...] A)L'autorité compétente est le délai d'adoption de la DUP. Le premier ministre ou le ministre sont les autorités compétentes pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'état et à compétence nationale. Le préfet sera compétent pour le lieu où se trouve les immeubles faisant l'objet de l'opération. Le préfet est compétent pour les travaux de routes expresse qui ne font pas partie de la voirie routière nationale. Idem pour les travaux de création d'autoroutes, pour les projets les plus importants d'aéroports . [...]

[...] Titre 1:Le cadre général de l'expropriation. Chapitre 1:Les sources de l'expropriation. Cette technique n'est encadrée qu'à partir de la révolution et du premier empire. Il faut envisager aussi l'encadrement par le droit européen. Section 1:Les sources internes. Il faut mentionner la DDHC, en effet à la révolution l'affirmation du caractère inviolable et sacrée de la propriété a conduit à venir poser des limites strictes à la procédure d'expropriation. C'est l'article 17 de la DDHC qui énonce que la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est quand la nécessité publique légalement constaté l'exige évidement et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. [...]