Le droit à l'expérimentation

Résumé du document

L'article 72, alinéa 4 de la Constitution, hérité de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, consacre le droit à l'expérimentation. Il prévoit en effet que « dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivité territoriales ou leurs groupements peuvent (?) déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».

L'expérimentation n'est pas un procédé récent et a été appliqué de nombreuses fois avant même les premières lois de décentralisation de 1982.

Extraits

[...] Le droit à l'expérimentation pose donc problème puisqu'il prévoit que dans certains cas l'égalité devant la loi ne soit pas garantie. Le problème essentiel posé par le droit à l'expérimentation réside dans cette argumentation. Il n'est pas possible d'accorder un tel droit puisqu'il revient à rompre le principe d'égalité constitutionnellement établi. Cependant il convient de bien comprendre qu'un tel droit est très strictement encadré afin justement de ne pas remettre en cause les principes constitutionnels préalablement établis. Ainsi, le rapport remis par P. [...]

[...] Avant la révision de 2003 le droit à l'expérimentation était donc fortement limité puisqu'il ne pouvait s'appliquer qu'à des personnes publiques et non à des collectivités territoriales et qu'il était fortement encadré par la jurisprudence constitutionnelle. II. La consécration récente de ce droit après son inscription dans la Constitution en 2003. L'acte II de la décentralisation consacre constitutionnellement l'existence du droit à l'expérimentation locale. A. Les effets de la révision constitutionnelle de 2003. La loi constitutionnelle consacre par deux fois le droit à l'expérimentation. [...]

[...] - En 1975, le même procédé a été appliqué en ce qui concerne la loi Veil sur l'avortement. Malgré ces possibilités le droit à l'expérimentation était relativement peu étendu avant la reconnaissance constitutionnelle opérée en 2003. La question qui se pose est de savoir comment a évolué ce droit à l'expérimentation et pourquoi ? Dans un premier temps nous verrons quels sont les difficultés posées par un tel droit et finalement nous étudierons la reconnaissance de ce droit à l'expérimentation. [...]

[...] - Le nouvel article 72, alinéa 4 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront être concernés par l'expérimentation. - Application du principe de subsidiarité Le principe d'expérimentation est le corollaire du principe de subsidiarité puisque par l'expérimentation il s'agit de trouver l'échelon le mieux adapté pour l'exercice de certaines compétences. L'expérimentation a prouvé son efficacité puisque la régionalisation des transports, par exemple, est considérée comme un succès. - Reconnaissance des spécificités régionales ( Prise en compte de tous les niveaux : du local au communautaire. [...]

[...] Brisson. - Un décret délimite clairement quelles sont les collectivités concernées par le droit à l'expérimentation. - L'objectif de l'expérimentation doit être clairement défini et établi afin d'éviter toute expérimentation imprécise ou implicite. L'expérimentation ne peut concerner les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis. - La durée de l'expérimentation doit être limitée à 5 ans, malgré des possibilités de prolongation dans certains cas. Par ailleurs, le juge vérifiera que la durée n'est pas excessive au vu des objectifs fixés. [...]