Droit écrit et principes non écrits: place de la jurisprudence en droit administratif

Thèmes abordés

jurisprudence, droit administratif, PGD, principes généraux du droit, juge et norme

Résumé du document

Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.

Extraits

[...] La richesse du pouvoir d'interprétation On peut constater dans de nombreux arrêts l'étendue de ce pouvoir d'interprétation. Par exemple, l'article 88.1 de la Constitution (la République participe à l'Union européenne) a été interprété comme une obligation de transposition d'une directive communautaire en droit interne (CC juin 2004, Economie Numérique), ou comme la reconnaissance d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international (CC novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe). Les méthodes d'interprétation sont diverses : la première question est de savoir si le texte est clair ou non. [...]

[...] Les PGD sont-ils des règles jurisprudentielles librement créées par le juge administratif à partir de tous ces textes et nécessités ? Le juge administratif présente les PGD comme s'ils existaient en dehors de lui, son rôle étant non de les créer, mais de les constater. En réalité on ne peut que constater la force créatrice du juge ici : en affirmant l'existence d'un principe le juge lui attache la sanction dont il était dépourvu et l'insère, par là, dans le droit positif. [...]

[...] Le même principe est donc jurisprudentiel en droit administratif et législatif en droit privé. Aujourd'hui, le droit administratif est toujours très jurisprudentiel (sauf secteurs type marchés publics Il y a un renouveau de ce caractère jurisprudentiel : de 1968 à 1988, on trouve dans le GAJA 8 grands arrêts, et depuis 1989, on en trouve 25. La césure, c'est l'arrêt Nicolo. Bernard Stirn parle d'une « justice administrative en mouvement », avec 3 secteurs d'innovation jurisprudentielle : l'articulation de la norme nationale avec le droit européen, les règles de procédure et l'accès à la justice, et enfin les droits fondamentaux. [...]

[...] En droit écrit, le droit est un outil au service de l'action politique. La source principale du droit est donc la loi, acte du pouvoir politique. Le raisonnement dominant est le syllogisme : la majeure est la loi, la mineure le cas d'espèce, et le juge se borne à dégager la déduction, qui est la solution juridique. Dans le système de Common Law, le droit est très lié à la justice, au procès. Il est lié à chaque cas d'espèce et la règle de droit se déduit des faits. [...]

[...] Mais elle doit être loi parce qu'elle est juste ». Dans la pratique, le CE s'est d'abord borné à appliquer la loi de manière mécanique (CE Bloch-Favier) : il a appliqué mécaniquement, par un simple syllogisme, la loi sur le statut des juifs de 1940. Mais 20 ans plus tard (CE Canal), il annule une loi (ordonnance) au nom d'un PGD ; les principes éthiques, moraux, sont donc intégrés dans l'ordre juridique et peuvent venir « discuter » une loi. [...]