Le droit de l'eau et la protection des milieux aquatiques

Thèmes abordés

Droit de l'eau, protection des milieux aquatiques, nature juridique de l'eau, planification de la ressource, protection de l'eau

Résumé du document

Les droits d'eau appartenant au seigneur avaient été vendus à des commerçants et artisans, il s'agissait d'un droit d'usage des moulins, outils permettant de disposer de l'eau en tant qu'énergie.
Ces commerçants, qui ont acquis ces droits de manière régulière, ne veulent les réintroduire dans le domaine public et ces droits ne seront pas abolis la nuit du 4 août.
Pendant la période du Moyen Age, la question de l'eau ne se pose pas.
Certains historiens précisent de manière constante que l'eau est d'une faible valeur
Ils précisent également que les fleuves et les grandes rivières appartiennent au roi et les petites rivières et les plans d'eau appartiennent au roi.
Commencent alors à s'opposer 2 thèses :
– Une thèse libérale ; issue de la Révolution française et de la codification civile considérant que l'eau est une dépendance de la propriété foncière, le propriétaire foncier est propriétaire des eaux souterraines
– Une thèse sociale ; l'eau est un bien domanial relevant d'un statut de droit public et dont le propriétaire est l'État (nationalisation de l'eau)

Extraits

[...] Un assainissement peut être gérer en régie directe ou délégué, on peut aussi choisir un territoire de mise en œuvre différent pour les eaux ou pour l'assainissement III La protection de l'eau et des milieux aquatiques. Elle empreinte 3 grandes méthodes : Une méthode administrative utilisant des moyens de police Une méthode de protection pénale incriminant des comportements dont les conséquences pourront être tantôt d'avoir un impact sur la vie dans l'eau (éléments biotiques) et un impact hors de l'eau (conséquences sur la flore, sur la santé humaine) Certains aspects font l'objet d'une protection pénale spécifique Une méthode dissuasive par ses conséquences : amendes et sanctions forfaitaires prononcées contre les auteurs A Méthode administrative Méthode récente car inaugurée par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a mis en place un dispositif original inspiré de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pur la protection de l'environnement Le législateur a organisé un système de nomenclature inspirée de la nomenclature ICPE de la loi de 1976 et qui a pour objectifs de classés, d'organiser les activités, impacts et usages que l'activité humaine peut avoir sur l'eau et les milieux aquatiques (Nomenclature IOTA) L'idée est de recenser ce qui peut avoir un impact sur l'eau afin de soumettre les activités qui font courir un risque plus ou moins important à l'eau et de les classer selon une rubrique soumise à autorisation administratives et une rubrique soumise à simple déclaration (idem IOTA) Ce système de police administrative de l'eau est la mise en œuvre de l'article 1 de la loi qui fonde le principe du patrimoine commun de la nation s'agissant de l'eau et que la gestion, la mise en valeur et la protection de la ressource sont d'intérêt général La procédure de déclaration : il s'agit d'une procédure simplifiée assouplie par la loi de 2006, le demandeur qui est tenu de déclarer au titre de la police de l'eau va réaliser un dossier en 3 exemplaires qui sera instruit pas le guichet unique de la direction départementale de l'agriculture L'administration ne peut pas s'opposer aux opérations envisagées, le demandeur doit décrie les activités et le projet envisagées et il doit y joindre une notice d'impact L'administration prend acte de la déclaration et pourra délivrer au demandeur des prescriptions techniques (ex : dépassement de 40mcube d'eau pour les particuliers, activités industrielles dépassant certains seuils) Plus on utilise d'eau et plus ont conduit des travaux à impact important il devra être sollicité un dossier d'autorisation La procédure d'autorisation : étude d'impact, enquête publique, plusieurs exemplaires à l'issu duquel le préfet pourra prendre une décision d'autorisation ou de refus Le refus ne sera pris que pour un motif d'intérêt général : impact conséquent sur un milieu aquatique La décision du préfet sera accompagnée de prescriptions techniques, générales et spéciales conditionnant la validité de l'autorisation et pesant sur le maître de l'ouvrage ou sur l'utilisateur d'eau (sont visées les industries et l'agriculture) Il existe encore de agriculteur effectuant des prise d'eau illégale ou arrosant des cultures en plein milieu de l'après midi Le non respect de telles prescriptions entraîne sanctions pénales B Méthode de protection pénale de l'eau La capture des poissons nobles faisait encourir à son auteur des sanctions pénales et des châtiments corporels dans l'ancien droit Le braconnage étant même puni jusqu'à se faire couper la main utile, ou se faire arracher un œil Après la révolution française, le statut des poissons ayant changé (RES nullus), la notion de braconnage c'est distinguer de la notion de vol, plus trop de répression Pour lutter contre un braconnage plus moderne sont apparus des dispositions consacrées dans la loi de 1964 à la lutte contre le braconnage à l'eau de Javel et produit toxique dans l'eau, art L 232al 2 du code rural En 1983 la cour de cassation vont faire application de cette disposition pour poursuivre les pollueurs des milieux aquatiques ; art L 432al 3 du code de l'environnement La loi de 1992 étend l'incrimination des délits de pollution des eaux à des éléments matériels permettant aujourd'hui de distinguer les infraction visant la police de la pêche et la police de l'eau dans son article 22 transcrit à L 216-6 du code de l'environnement Méthodes nuisant au milieu aquatique . [...]

[...] Ces commerçants, qui ont acquis ces droits de manière régulière, ne veulent les réintroduire dans le domaine public et ces droits ne seront pas abolis la nuit du 4 août. Pendant la période du Moyen Age, la question de l'eau ne se pose pas. [...]

[...] Création de structure administratives et financière : la loi de 1964 confie la gestion de l'eau dans chaque bassin au Comité de Bassin, il s'agit d'une institution politique délibérante composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales et des usagés de l'eau (associations de consommateurs, agriculteurs, usagers diverses (pêcheurs, protecteurs de l'environnement, activités de loisirs) et entreprises industrielles) Les usagers de l'eau sont pour rappel : 15% : Industrie 15% : Consommateurs et ménages 70% : Agriculteurs Les SDAGE La loi de 1992 prévoit une méthodologie de gestion des eaux, des schémas directeurs pour l'aménagement et la gestion des eaux Le comité de bassin est chargé d'élaborer un nouvel outil de planification de la gestion de la ressource en eau : Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau SDAGE Un préfet de l'eau coordonne les opérations (préfet de l'une des régions comprise dans le bassin) Propose des orientations avec des objectifs et des moyens reliés à la politique de l'Etat et à des fonds structurels Européens Une grande directive de synthèse : Directive cadre Européenne sur l'eau de septembre 2000) fixe des objectifs ambitieux, notamment atteindre dans l'ensemble de l'union européenne, un bon état de l'eau (avant le 1er janvier 2015)= Bon état sanitaire et biologique (capacité à accueillir des espèces vivantes) de l'eau (Proverbe Auvergnat C'est parce qu'il est dans l'eau que l'on ne voit pas que le saumon pleure Pour la mise en œuvre de cette gestion et cette planification le législateur fait référence aux milieux aquatiques (très larges) comprend les zones humides, les Landes, les forêts humides, les deltas, les tourbières, les vasières . [...]

[...] Certains historiens précisent de manière constante que l'eau est d'une faible valeur Ils précisent également que les fleuves et les grandes rivières appartiennent au roi et les petites rivières et les plans d'eau appartiennent au roi. Commencent alors à s'opposer 2 thèses : Une thèse libérale ; issue de la Révolution française et de la codification civile considérant que l'eau est une dépendance de la propriété foncière, le propriétaire foncier est propriétaire des eaux souterraines Une thèse sociale ; l'eau est un bien domanial relevant d'un statut de droit public et dont le propriétaire est l'État (nationalisation de l'eau) 2 grandes lois marquent l'histoire du droit de l'eau et reprennent ces 2 thèses sans les trancher: Loi du 4 avril 1798 Loi du 16 décembre 1964 : elle innove en créant des agences de l'eau, outil chargé de collecter au prorata de la consommation de l'eau des prélèvements obligatoires dont l'affectation préalable était de participer à la dépollution de l'eau Les droits de riveraineté découlaient du principe selon lequel que les riverains des courts d'eau disposaient d'un droit d'usage sur le court d'eau dont le propriétaire était le seigneur ou le roi: droit d'usage dont certains sont issus de la coutume Cependant ces lois se sont abstenues de trancher la question de la nature juridique de l'eau L'administration de l'eau ce met progressivement en place, se développe des éléments d'une police administrative spéciale, qui se rapproche de celle des installations classées Loi remarquable et intelligente sur un sujet compliqué, elle met un terme à plusieurs siècles d'hésitation sur la nature juridique de l'eau Art 1 : l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation (l'Etat est propriétaire de l'eau) La notion d'eaux courantes a été remplacée par la notion d'eau libre (courante ou non) Selon la loi pêche du 29 juin 1984 relative au droit de pêche qui a été incorporé au droit du propriétaire riverain, les eaux libres sont des eaux dans lesquelles les poissons peuvent circuler librement, l'intérêt dans cette disposition est de prévoir au fond au autre statut que le statut privé des eaux Dans une eau close les poissons appartiennent au propriétaire foncier, dans les eaux libres les poissons sont un bien commun La JP a prévu qu'il ne pouvait y avoir d'appropriation privée des eaux libres Au départ, ce n'était pas le cas des eaux closes, plans d'eau, lacs et étang sans communication directe avec un court d'eau (Lac Pavin), en effet, les eaux closes pouvaient faire l'objet d'appropriation privée Le patrimoine et différent de la ressource La notion de patrimoine commun n'est pas une notion nouvelle, le législateur avait déjà utilisé la notion de patrimoine commun de la nation dans l'idée de langue française et dans l'idée de territoire La notion de patrimoine commun connaît également des consécrations dans le droit international, notamment la notion de patrimoine commun de l'humanité sur le statut juridique de la haute Mer La notion de patrimoine en droit de l'environnement est de nature culturelle, elle est en rapport avec la notion de droit des générations futures (transmission de patrimoine) La notion de patrimoine a donc en plus de sa valeur économique, une valeur culturelle et sociale : évolution positive qui va dans le sens de la considération particulière traduisant la rareté, la nécessité et la gestion et la mise en valeur de ce patrimoine qui sont d'intérêt général Le législateur en 1992 donne à l'eau un statut particulier inspiré des concepts du droit public sans faire de l'eau au concept de droit public Statut original qui va inspirer beaucoup de lois sur l'eau La conception de l'Europe est elle même inspirée de cette idée patrimoniale II La gestion et la planification de la ressource. [...]

[...] y compris à la santé humaine . Une pollution de l'eau entraîne forcément des dégâts sur une population piscicole Les parties au procès ont parfois un intérêt convergent et parfois divergent Possibilité de mettre en œuvre des solutions transactionnelles en matière de police de la pêche et en police de l'eau : Procédure consistant à organiser avec l'autorisation d'une MP, une réunion entre l'auteur de l'infraction, la victime ou ses ayants droits et l'administration compétente Le but est d'infliger à l'auteur de l'infraction une amende pénale transactionnelle inférieure à l'amende prévue par la loi Elle permet également de prendre les dispositions pour faire cesser le trouble et s'accompagnant de mesures de contrôle ou de surveillance Elle a pour effet juridique d'éteindre l'action public Elle a pour conséquence de ne pas avoir de mauvaise publicité pour le pollueur (les autres méthodes sont suivies d'une publication) C Méthodes dissuasives Sur 100 PV dressés font l'objet d'une saisine du tribunal compétent font l'objet d'un classement sans suite et le reste fait l'objet d'une procédure transactionnelle Les peines sont généralement très faibles par rapport à la potentialité théorique de la peine ans d'emprisonnement jamais décidé, même récidiviste, la peine la plus importante après 20 condamnations en 1994 affaire Zindel est de 2 mois d'emprisonnement en semi liberté) Les peines restent des peines de principes Les peines d'amendes sont souvent inférieures au plafond sauf dans des cas d'extrême récidive C'est peu dissuasif, car les amendes cumulées sont moins cher qu'une infrastructure préventive à construire pour arrêter la pollution Se sont alors développé des systèmes d'indemnisations civiles très efficaces, systèmes mis au point par des biologistes Dispositifs permettant de procéder à l'évaluation des pertes de jouissance d'un écosystème naturel par une grille indiciaire biotique avec des tarifs en bout de ligne Depuis 1964 tous les courts d'eau français font l'objet d'une cartographie d'un point de vue piscicole (faune et flore . [...]