Le droit de la décentralisation - dispositions régissant les collectivités depuis 2003

Thèmes abordés

Droit de la décentralisation, Constitution, libre administration, collectivités territoriales, Etat, coopération locale, finances locales

Résumé du document

Avant 2003, la Constitution parlait de collectivités locales et d'autres de collectivités
territoriales.
Art 24 : CT
Art 34 : CL
Art 72 : CT
La CT repose sur un territoire et donc on va rechercher les collectivités s'appuyant sur un territoire :
commune, département, région et Etat. Par contre, le local s'oppose au national et donc on exclut l'Etat.
Le débat n'a vu le jour que dans les années 1980 avec la décentralisation. Louis Favoreu a écrit sur ce sujet en 1976.
En 1982, le Conseil constitutionnel dans une même décision va utiliser les deux expressions pour désigner les mêmes structures. Dès lors, on a assimilé les 2 expressions tout en gardant les 2 jusqu'en 2003. En 2003, on a unifié en utilisant l'unique expression de collectivité territoriale.

Extraits

[...] Avant 2003, on n'évoquait pas la décentralisation. Depuis 2003, on a ajouté son organisation est décentralisée Pour certains on a alors donné une valeur constitutionnelle à la décentralisation. Cela ne change rien car l'Etat décentralise toujours par une loi ordinaire. La libre administration et la décentralisation sont deux principes qui appartiennent à des sphères différentes de l'ordre juridique Pour lui, la libre administration est une liberté de gestion encadrée par d'autres principes. A la lecture de ces auteurs, on ne sait toujours pas ce que recouvre véritablement ces deux principes. [...]

[...] Alors que pour la fonction public d'Etat l'organisation était claire Droit de la décentralisation - 37 - avec un statut précis. En 1982, il y avait une fonction publique communale apparue en 1952. Lorsqu'une commune recrutait des agents, elles pouvaient avoir leur propre statut ou utiliser un statut type proposé au niveau national et petit à petit, on a eu une uniformisation du statut. Pour les départements, il y avait aussi une autonomie, le statut type fut créé en 1964. [...]

[...] Le Conseil ne veut pas que ce soit le pouvoir règlementaire qui définisse les collectivités pouvant avoir un directeur de cabinet. Le législateur a alors décidé que toutes les collectivités pouvaient en avoir. Le pouvoir règlementaire a alors définit le nombre par strate de collectivité. (considérant 16) Il y a par contre quelque chose de surprenant dans la décision et l'argumentation du Conseil constitutionnel. Dans le considérant 19, il cite l'article 72 alors qu'il aurait normalement dû utiliser l'article 34. Droit de la décentralisation LE CONTENU DE LA LIBRE ADMINISTRATION. A. La liberté accordée aux collectivités locales 1. [...]

[...] Toutes les CT n'y adhèrent pas. Seules le communes de plus de 350 fonctionnaires sont obligées d'y adhérer. Système de majorité qualifiée pour permettre le refus d'une adhésion. Missions : catégories B et C. Les commissions administratives paritaires (CAP) Organisé pour chaque catégorie, soit au sein de la collectivité soit au centre de gestion. Composition paritaire. Les comités techniques paritaires Ils sont créés dans chaque collectivité d'au moins 50 agents ou lorsque cela se justifie on peut en créer plusieurs. [...]

[...] Cela signifie que les deux sections sont votées en équilibre avec une appréciation sincère. Il faut avoir la possibilité de rembourser les annuités d'emprunt avec des fonds propres. Les différents documents budgétaires. Parmi les documents budgétaires : le budget primitif (investissement et fonctionnement) : voté au 1er janvier le budget supplémentaire ( associé souvent aux délibérations budgétaires modificatives) : elles interviennent au cour de l'année et modifient le budget primitif. Le compte administratif : adopté fin juin avant l'année n+1. [...]