Droit des contrats et marchés publics

Résumé du document

Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose  accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...)
Effets juridiques : le contrat tient lieu de loi pour les parties, oblige le juge à l'interpréter dans la commune intention des parties, présente un effet relatif et une certaine intangibilité.(...)

Extraits

[...] En cas d'échec du recours préalable, le juge du contrat peut être saisi. La conciliation et la transaction Conciliation : vise à obtenir un règlement amiable par l'intermédiaire d'un organe tiers dont le rôle est d'apporter un point de vue impartial et de proposer une solution. Cette solution peut donner lieu à un accord entre les parties : transaction. [...]

[...] Jurisprudence Deville-lès-Rouen (1902) : remplacement du gaz par l'électricité C - Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif CE Union des transports publics urbains et régionaux : consécration du principe modification ne peut néanmoins bouleverser l'économie générale du contrat, ni concerner son objet et les clauses financières. L'exécution A L'obligation d'exécution 1 Une obligation visant le cocontractant La cession du capital Changement dans la personne contractante : la personne juridique du délégataire ne change pas, mais le délégant peut résilier cette délégation pour un motif d'intérêt général (indemnisation intégrale du délégataire ) La cession du contrat Changement de la personne juridique : la cession est acceptée sous réserve que le délégant ait donné son autorisation (consentement implicite possible) le délégant ne peut refuser cette autorisation que pour des motifs légitimes non étrangers au contrat : l'incapacité technique ou financière du cessionnaire Objet de la cession : reprise des éléments essentiels du contrat (durée, prix, nature des prestations) Tiers : personne morale distincte du titulaire initial (dont scission et fusion) Modification de la composition du capital social Pas d'obligation de mise en concurrence (sauf si modification substantielle du contrat) Le cas de la subdélégation ou de la sous- traitance Subdélégation sous-délégation) : le titulaire du contrat charge un tiers de gérer une partie du service qui lui a été confié, tout en conservant la responsabilité intégrale de son exploitation. [...]

[...] - Pour les marchés de travaux (supérieurs à 230.000 HT) : choix entre un appel d'offres, une procédure négociée et la procédure de dialogue compétitif (appel d'offres obligatoire si supérieurs à HT) C L'évaluation des seuils Aucun marché ne doit être scindé ou abusivement fractionné dans le but d'échapper aux règles du code des marchés publics. Pour les marchés de travaux (notions d'ouvrage et d'opération) : Pour évaluer le montant d'un marché de travaux, il convient de prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à un même ouvrage ou à une même opération : - ouvrage : construction, obtenue au terme des travaux réalisés, d'un immeuble ou d'une réalisation de génie civil - opération : ensemble de travaux qui, en considération de leur objet, des procédés techniques ou de leur financement ne peuvent être dissociés et que le maître d'ouvrage a décidé d'exécuter dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée. [...]

[...] C'est un contrat qui termine une contestation ou qui la prévient. Se substitue à un recours contentieux : lorsque le juge est saisi d'une contestation ayant été réglée par une transaction, le juge déclare la saisine irrecevable Arbitrage : procédure de règlement des conflits (donner le pouvoir à un arbitre de dire le droit) interdit par principe aux personnes publiques (quelques exceptions législatives) 2 - Le contentieux juridictionnel de l'exécution des contrats administratifs Le juge compétent Principe : compétence du TA dans le ressort duquel le contrat est exécuté Dérogations : - lorsque l'exécution d'un contrat a lieu à l'étranger : CE - lorsque l'exécution d'un contrat administratif s'étend au- delà du ressort d'un TA, le TA compétent est celui du lieu de la signature du contrat Les pouvoirs du juge du contrat La position du problème : Contentieux indemnitaire la responsabilité contractuelle n'est pas séparable du contentieux contractuel : quel juge est alors compétent ? [...]

[...] - elle doit respecter le principe d'égalité Par principe, le contentieux des redevances relève de la compétence du juge administratif (JJ si redevances perçues comme des contributions indirectes) - L'exécution Exécution d'un contrat administratif ordinaire ( pouvoir de contrôle et de sanction de la personne publique Particularité : la convention d'occupation domaniale ne peut en principe être cédée (sauf BEA) - L'échéance de la convention Le non-renouvellement Le bénéficiaire initial ne dispose d'aucun droit au renouvellement (sauf concessions funéraires) ( pas d'indemnisation. [...]