Droit des contrats administratifs: l'identification des contrats par qualification textuelle

Thèmes abordés

Droit des contrats administratifs, l'identification des contrats, qualification textuelle, marchés publics, juge administratif

Résumé du document

Le juge administratif est souvent saisi d'actes dont il identifie difficilement la nature. Pour pallier cette difficulté, le juge a élaboré une véritable méthode jurisprudentielle de recherche de l'administrativité d'un contrat. Cette démarche lui permet de qualifier la plupart des contrats. Cependant, l'affirmation du caractère administratif de tel ou tel contrat résulte parfois d'un texte législatif ou réglementaire, sur lequel le juge va pouvoir se fonder.

Extraits

[...] Suite à une action en manquement, dans une loi du 20 juillet 2005, le législateur est intervenu pour organiser une procédure particulière de passation de ce type de contrat. Malgré ces efforts législatifs, il apparaissait que le droit interne était encore en deçà des exigences de la directive Marché. L'alignement s'est opéré avec un décret du 22 juillet 2009 qui vient modifier les règles de passation applicables aux concessions d'aménagement pour les rendre eurocompatibles. Les Marchés Publics de fournitures Le code défini les Marchés Publics de fournitures. [...]

[...] Cette distinction dans la catégorie des services est exactement celle présente en droit communautaire. : Les incertitudes de la définition de la Délégation de Service Public Cette notion de Délégation de Service Public a été introduite en droit français sous l'influence du droit communautaire par la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin. Le législateur, dans cette loi, n'évoque pas la concession, mais ce type de contrat comme certains autres, sont considérés comme englobés dans cette notion de DSP. [...]

[...] A l'inverse, en droit communautaire, cette condition n'est pas requise. Par conséquent, des contrats qui ne sont pas des Marchés Publics au sens du code peuvent tout à fait être des Marchés au sens du droit communautaire et donc soumis aux obligations communautaires de publicité et de mise en concurrence Un contrat à titre onéreux Le prix qui va être versé en échange de la prestation est un élément fondamental de définition, mais surtout, c'est un critère de la notion même de Marché Public. [...]

[...] On estimait donc qu'a priori tous les Marchés étaient concernés par cette procédure, sans qu'une distinction ait à être faite entre les Marchés Publics de droit public et ceux de droit privé. Le problème est que le Tribunal Administratif ne peut pas connaitre un contrat de droit privé. Sur le plan contentieux, la solution du Tribunal des Conflits a posé problème. Ces interrogations ont soulevé beaucoup de difficultés pratique et le législateur a du intervenir et à revenir sur la jurisprudence. [...]

[...] Ont ainsi été considéré comme telles : - Les redevances versées par les usagers du Service, parce que la rémunération sous forme de redevance est fonction des résultats de l'exploitation. - Les ressources publicitaires (on a considéré que ce sont des recettes qui sont tirées de l'exploitation du Service) sauf pour les contrats de mobiliers urbains. En revanche, lorsque la rémunération du cocontractant provient de sommes versées (d'un prix) par l'Administration, la qualification penche plutôt pour la qualification de Marchés Publics. La conception du prix est large en la matière : ce peut être un abandon de recettes de l'Administration. C'est le cas des contrats de mobiliers urbains. [...]