Droit des contrats administratifs, l'identification des contrats par qualification jurisprudentielle

Thèmes abordés

Droit des contrats administratifs, identification des contrats, qualification jurisprudentielle, critère organique, critères matériels

Résumé du document

Lorsqu'un texte ne dit pas si un contrat est administratif, le juge va rechercher s'il y a une personne publique avant de s'intéresser au contenu du contrat (à travers les clauses ou l'objet).
Le premier critère par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère organique. Il est possible que le juge ne s'y intéresse pas explicitement, mais cela signifie alors qu'il a admis ce critère au moins implicitement : c'est le critère le plus important.

Extraits

[...] Globalement, les règles de passation du Marchés sont légèrement plus allégées pour les entités adjudicatrices. : Les contrats conclus par les personnes privées Le principe est qu'un contrat passé entre deux personnes privées est de droit privé (Tribunal des Conflits Interlait Le problème est que cette solution s'est avérée parfois inadaptée à la réalité de la vie administrative, parce que des personnes de droit privé peuvent très bien être chargées d'une mission de Service Public et disposer dans ce cadre de prérogatives de puissances publiques. [...]

[...] Dans cette affaire, la commune qui acquiert la station de ski par contrat, devait consentir un tarif réduit à certaines familles habitants dans la commune venderesse (Tribunal des Conflits Commune de Bourisp - Des clauses imposant au concessionnaire d'un village de vacances de respecter les règles du code des Marchés Publics pour ses propres Marchés (CAA Marseille Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône). - Des clauses qui instituent dans le contrat, au profit de l'Administration, un pouvoir de modification unilatérale du contrat (CAA Paris, 1995). Enfin, le problème se pose pour les clauses de résiliation unilatérale au profit de l'Administration. Dans un arrêt Favier le Conseil d'Etat, en 1960, estime qu'une clause de résiliation unilatérale est exorbitante du droit commun en l'absence de tout manquement du cocontractant à ses obligations contractuelles. C'est une résiliation sans faute de la part du cocontractant. [...]

[...] - Il arrive parfois que l'existence du mandat soit déduite par le juge d'une situation de faits. C'est alors l'idée du mandat tacite. Cette théorie du mandat tacite a été développée à la suite de deux décisions jurisprudentielles (Conseil d'Etat SERM et Tribunal des Conflits Commune d'Agde Dans ces espèces, il s'agissait chaque fois de contrats passées par des SEM et qui ont été considérés comme passés pour le compte de la Collectivité publique malgré l'absence de toute convention de mandat. [...]

[...] La jurisprudence a considéré que c'était une participation à l'exécution du Service Public d'accueil des malades. C'était une participation relativement indirecte. Le Conseil d'Etat, en 1994, Société Codiam reconnait cette qualification, confirmée en 2004 par le Tribunal des Conflits Société Leasecom En 1998, le Tribunal des Conflits avait refusé cette solution pour la location des téléviseurs aux détenus d'une prison. Cette jurisprudence hésitante a été abandonnée par le Tribunal des Conflits en 2007 Société Codiam Cette troisième modalité se retrouve donc moins souvent. [...]

[...] - Le contrat conclu ne constitue qu'un moyen de l'exécution d'une mission plus large de Service Public : c'est l'hypothèse de l'arrêt Grimouard Dans ce cas, la personne publique demeure le gestionnaire du Service Public, mais par le contrat conclu, elle fait seulement acte d'administration. Par exemple, un contrat est passé entre une entreprise en difficulté et l'Etat. L'Etat, par ce contrat, accorde une subvention à l'entreprise en question pour mettre en place en plan social. Le juge va considérer que ce contrat est signé dans le cadre de l'exécution même du Service Public de l'emploi (Tribunal des Conflits Matois Le cocontractant participe à une mission de Service Public beaucoup plus large. [...]