Droit du contentieux - L'organisation judiciaire en France

Thèmes abordés

Droit du contentieux, organisation judiciaire, France, attaqueur, avocat, TGI, tribunal de commerce, constitution 1958, code de procédure civile, pénale, code de la justice administrative, droit européen, juridictions d'exception

Résumé du document

Le contentieux est la manière de régler les conflits entre les parties. On va avoir :
- l'attaqueur : le demandeur
- l'avocat qui est le défenseur.

Pour régler le souci, les parties vont :
- Soit réussir à s'entendre par l'intermédiaire d'un tiers comme un médiateur qui reste rare en France qui peut aussi s'appeler un conciliateur.
- Un arbitrage avec une justice privée, comme un avocat connu ou professeur de droit connu
- La justice étatique avec le TGI, le conseil correctionnel, le conseil des prud'hommes, etc.

On dit que la justice est étatique, avec de nombreux tribunaux comme le TGI, le tribunal de commerce, etc. La création du droit est aussi boulimique car il faut que les hommes politiques justifient leurs élections.
Les sources du droit du contentieux :
- La constitution 1958
- Les codes (code de procédure civile, pénale, code de la justice administrative)
- L'influence croissante du droit européen (la convention européenne des sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

Extraits

[...] Les juridictions sont donc des organes chargés de dire le droit. La cour de cassation rend aussi un arrêt, les différents tribunaux rendent des jugements. Chaque juridiction a un rôle particulier. Chaque type de juridiction a donc un nom particulier. Cela commence par le tribunal lorsque c'est la première instance, l'on a la cour quand l'affaire est rejugée, et le conseil qui est la plus haute juridiction lorsque sa met en cause un particulier et l'Etat. Les tribunaux de première instance rendent des jugements . [...]

[...] Après cassation, il y a renvoi vers une autre cour d'appel. La cour de cassation est composée de 6 chambres, dont 5 civiles et parmi ces une commerciale et une sociale. On a aussi la chambre criminelle qui est la 6e qui gère les affaires pénales. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. [...]

[...] La présence de l'avocat n'est pas obligatoire mais est recommandé. Il y a moins de 5 pour cent qui vont être jugées par juge d'instruction. Qu'elle est la compétence du tribunal d'instance ? Compétence de principe pour les actions personnelles et mobilières (dettes affaires entre personnes des actions comprises entre et et on peut toujours faire appel. Compétences spéciales : Certaines actions de voisinages, l'exécution mobilière (les saisies d'un véhicule, les saisies pour des sommes peu importantes sur un compte bancaire, les saisies des rémunérations du travail). [...]

[...] Tout le droit immobilier : affaire de voisinage, copropriété, concernant la propriété intellectuelle, baux commerciaux quand loyer, indemnité d'éviction, les faillites pour les non commerçant comme les architectes, avocats . etc. Exequatur : c'est l'hypothèse où monsieur britannique épouse une argentine, le mariage a eu lieu à New York et des enfants nés aux USA mais monsieur Smith a été nommé à Shanghai et l'on a la naissance d'un nouvel enfant. Madame a rencontré un nouvel homme qui vit à Paris : où aurait lieu le divorce ? Normalement, juge américain. Cette décision américaine devra être validée en France car cela ne fait pas partie de l'UE. [...]

[...] Pour le droit de concurrence, l'abus de domination concurrente : cour d'Appel de Paris qui gère. Juridictions de droit commun et juridiction d'exception : On distingue entre le TGI, le tribunal de commerce, ou encore les prud'hommes qui ont des compétences différentes. La règle de double juridiction : Par moment, une affaire est rejugée si un juge n'a pas tous les éléments d'une affaire. Elle peut être rejugée en fait et en droit. Les affaires inférieures à n'ont pas d'appel mais peuvent passer directement en cassation. [...]