Droit des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Droit des collectivités territoriales, municipalité, collectivités territoriales françaises, état civil, cadre institutionnel, commune, département, région, coopération locale

Résumé du document

Multiplicité : caractère multiple de ces collectivités. Quand on pense administration, on pense à l'Etat, mais ce qui le différencie des collectivités territoriales, c'est que celles-ci sont multiples. En droit public, on distingue les personnes physiques et les personnes morales.
- Les personnes physiques peuvent s'associer entre elles pour donner des personnes morales (association, société commerciale, anonyme…, collectivités publiques, territoriales, établissements publics…). C'est abstrait, imaginé. Les personnes physiques peuvent constituer des contrats entre elles.
- Dans les personnes morales, on distingue les personnes morales de droit privé des personnes morales de droit public.
. Le droit privé repose sur un principe d'égalité. On est dans le monde naïf, tout le monde est
égal. En relation avec une société commerciale, on est en droit dans une situation d'égalité, car on passe un contrat avec Apple ou Coca Cola.
. Le droit public régit les personnes morales placées sur un pied d'inégalité, car il concerne les collectivités publiques. Qu'est-ce qui différencie une collectivité publique d'un individu ? Différence entre l'État et l'individu : l'État cherche à satisfaire le bonheur et l'intérêt général, alors qu'une personne physique recherche son bonheur personnel. Une personne morale de droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général. Pour l'État, c'est écrit dans sa Constitution. Une société, une association va rechercher la satisfaction d'un intérêt particulier. Cette différence de but poursuivi a certaines conséquences sur le régime juridique : des inégalités : quand on traite avec l'État, avec la sécurité sociale, on passe dans une situation d'inégalité. Ça veut dire que de fait la collectivité en droit a raison, a toujours raison, car elle défend l'intérêt général. Et si elle commet une erreur, c'est à nous de prouver qu'elle a fait une erreur. Contrairement au droit privé, pas de contrats avec l'État, l'IEP…

Extraits

[...] car il y a un premier élément qui fonde la spécificité de la fonction publique territoriale. Plusieurs conséquences vont en découler. Multiplicité des employeurs, qui renforce la proximité avec l'employeur (notamment dans petites communes avec le Maire, mais les fonctionnaires d'Etat rencontrent rarement le ministre). Mais la proximité est aussi un danger pour des raisons politiques. Pourquoi ces droits et obligations ? protéger les agents contre les pouvoirs politiques, faire en sorte qu'ils ne lui soient pas soumis. Continuité du service public au-deà des alternances politiques. [...]

[...] Première avancée : instauration d'une seconde chambre, le Sénat, qui va avoir pour fonction de représenter aussi les collectivités territoriales. Loi Constitutionnelle du 24 février 1875 : concentration de tous les corps, y compris les corps locaux. Deuxième avancée : vote de la loi du 10 août 1871, grande loi départementale. Rendue possible par une conjonction politique assez inédite mais qui ne durera pas : les droits (orléaniste et légitimiste) ont remporté les élections législatives de 1871, or elles sont favorables à l'autonomie locale ! [...]

[...] Système qui amrche plutôt bien, du coup on essaie d'élargir le principe dans deux directions. D'abord, en permettant aux communes de s'associer avec d'autres personnes morales de droit public (département chambre de commerce) : ce sont les syndicats mixtes. Décret du 20 mai 1955. La mixité tient dans les personnes qui s'associent. Ensuite, par l'ordonnance du 5 janvier 1959, permet de créer des syndicats gérant plusieurs services publics. SIVOM (vocation multiple). Financement qui provient des subventions versées par les communes. Il en existe encore beaucoup. [...]

[...] Mépris de l'Etat envers les élections locales. Tenait à la conception de la commune. Explique que le contentieux électoral se fait devant le juge administratif, alors que le contentieux des élections nationales se fait devant le Conseil Constitutionnel. Très révélateur sur le plan culturel. En revanche, en 1982, le CC a reconnu officiellement le caractère politique des élections locales. Rupture due à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Qu'est ce que ça change ? Pas mal de choses. - On applique aux élections locales les mêmes règles et contraintes qu'aux élections nationales. [...]

[...] D'un côté pessimiste, est-ce que ce n'est pas un peu cher ? Deuxième spécificité : on est organisé à au moins trois niveaux d'administration : communal, départemental, régional. Il y a donc au total cinq niveaux avec l'Etat et l'UE. Ancienneté des collectivités territoriales. Un faux mot-clé, car cette ancienneté est très variable selon le niveau de collectivités. Les communes sont plus anciennes que la révolution française, et apparaissent au Moyen- âge, calées sur les anciennes paroisses. Les départements ont 220 ans, (révolution française). [...]