Le droit des collectivités territoriales

Thèmes abordés

collectivités territoriales, Déféré spontané ou provoqué, déféré préfectoral, délibérations préparatoires, désistement, structure budgétaire communale

Résumé du document

La transmission est la procédure par laquelle les CT (collectivités territoriales) font parvenir au préfet les actes les plus importants (ceux que le législateur a indiqués comme tel, surtout inscrit à L2131-2 du CGCT).
De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles.
Cette transmission conduit à la délivrance d'un accusé de réception qui va conduire à permettre l'entrée en vigueur de ces actes. La question de la transmission pose parfois des problèmes juridiques.
Le préfet peut-il contrôler des actes non-soumis à l'obligation de transmission ?
Une fois cette étape de la transmission effectuée, s'ouvre la période de la phase admin du contrôle.

Extraits

[...] CE Arrêt mutuelle générale du personnel des coll locales 1988. Chapitre 2 : le contrôle budgétaire Section 1 : le budget local Présentation formelle Acte des CT qui revêt le plus d'importance est l'acte de délibération, car sans lui les coll ne peuvent ni dépenser ni percevoir leur budget, c'est un acte d'autorisation et de prévision (estimation des dépenses et recettes au moment où on établit le budget). Le compte admin doit être en tout point conforme au plan de gestion comptable. [...]

[...] Bcp de critiques de ce contrôle. N'est-ce pas un contrôle d'opportunité. Qu'elle est la légitimité des juges à examiner une gestion déc 2001 : rédef la notion. Art 211-8 des codes des juridictions financières. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'éco des moyens mis en œuvre et l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante. L'opportunité de ces obj ne peut faire l'objet d'observation. [...]

[...] Véritable contrôle budgétaire stricte des collectivités. Environ 800 saisines sur ces questions-là. Section 3 : les autres contrôles de la CRC Contrôle des comptables publics locaux : même chose que la cour des comptes faits à l'égard des comptables publics locaux. Ils jugent que les comptes. Conduit à donner quitus. Contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics locaux. Dans ce cadre les CRC sont de moins en moins compétentes. Il y a eu apurement administratif. Contrôle de gestion : celui qui a fait le plus grincer les CT. [...]

[...] On a le contrôle de légalité de base. En métropole moins de CRC (chambre régionale des comptes) seulement sur l'ensemble de la métropole et territoire d'outre-mer. Dialogue entre chambre régionale des comptes et préfet modalités / motifs / cas d'ouverture de contrôle budgétaire. La non-inscription d'une dépense obligatoire. Dépense mises à sa charge par la loi à la coll dont le CGCT en donne une liste non-limitative. La CRC est saisie par le préfet mais aussi par le comptable public ou toutes personnes y ayant intérêt. [...]

[...] De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles. Cette transmission conduit à la délivrance d'un accusé de réception qui va conduire à permettre l'entrée en vigueur de ces actes. La question de la transmission pose parfois des problèmes juridiques. Le préfet peut-il contrôler des actes non-soumis à l'obligation de transmission ? Une fois cette étape de la transmission effectuée, s'ouvre la période de la phase admin du contrôle. Déféré spontané/provoqué ; phase admin/phase juridictionnelle ( Dans un délai de deux mois après la notification, le préfet peut demander au juge d'attester de la légalité de l'acte. [...]