Droit des collectivités locales

Thèmes abordés

collectivités locales, exécutifs locaux, coopération intercommunale, communautés de communes, communauté d'agglomération

Résumé du document

Autorités politiques légitimes qui prennent des décisions. Questions sur la mise œuvre de ces décisions. Comment on fait pour s'organiser de façon fonctionnelle. Organisation fonctionnelle au travers d'une division du travail. Cette division du travail va donner lieu à une organisation verticale.

- L'importance du territoire
- Communication
= organisation horizontale : gestion territorialisée

Extraits

[...] Les compétences sont importantes de forte intégration : - développement économique - aménagement - culture, action sociale - environnement - politique de la ville - gestion de tous les services d'intérêts collectifs On compte actuellement 16 communautés urbaines sur le territoire. La loi prévoit 2 autres modalités : les métropoles et le pôle métropolitain. Les métropoles devraient regrouper des communes formant une population de habitants. Le principe : un seul tenant et sans enclave ; des compétences obligatoires. Toutes collectivités communales a en quelque sorte le choix : ou bien rester seul ou de se regrouper. Ensuite, processus obligatoire de transfert de compétences. Des compétences facultatives peuvent aussi s'ajouter. Les formes souples reposent sur un principe de participation. [...]

[...] C'est une élection au scrutin uninominal à 3 tours. S'ajoute au titre de l'exécutif des adjoints (pour la commune) et des vices présidents (pour le conseil régional et général). Leur élection est au scrutin uninominal à 3 tours avec une détermination du nombre d'adjoints ou de vices présidents (avec un nombre maximum correspondant à 1/3 tiers des membres de l'assemblée. Leur désignation s'effectue 1 par 1. Ensuite c'est le maire ou le président du conseil général ou régional qui délègue les attributions. [...]

[...] Communes de habitants : 9 ; + habitants : 69. Les groupes d'élus sont déterminés par la loi. La collégialité définit l'obligation d'une convocation à l'ordre du jour et l'appréciation du quorum. On vote une délibération (acte unilatéral). On vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'acte administratif est unilatéral, s'applique à tout le monde, il doit avoir un contenu juridique (fait grief), il est opposable aux tiers, dans un but d'intérêt général. Pour que cette délibération soit opposable aux tiers, il faut d'une part la publication et d'autre part la transmission. [...]

[...] Quels sont les actes concernés ? Certains sont soumis au contrôle, d'autre non. Il s'agit des délibérations votées par les assemblées, et s'agissant du maire les actes pris dans l'exercice de son pouvoir de police ; L'ensemble des marchés publics ; toutes les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires (nominations, financement ) ; les permis de construire. L'ensemble de ces actes doivent être obligatoirement transmise au représentant de l'Etat et que cette transmission est une condition de leur existence. [...]

[...] - Soit la protection ou la mise en valeur de l'environnement ; - soit la politique du logement ; - soit la création, l'aménagement, l'entretien de la voirie ; - les équipements culturels et sportifs - l'action sociale d'intérêt communautaire - ou tout ou partie de l'assainissement La communauté d'agglomération : qui associe plusieurs communes dans les mêmes conditions sans enclave et d'un seul tenant avec la particularité d'un seuil démographique habs avec au moins une commune de Elles exercent 4 compétences obligatoires : - aménagement de l'espace - développement économique - équilibre social de l'habitat - et politique de la ville 3 obligatoires au choix. La liste : équipement culturel et sportif ; l'environnement ; la voirie et le stationnement ; l'assainissement ; l'eau ; l'action sociale. En matière de communauté de communes sur le territoire français et pratiquement 200 communautés d'agglomération. Loi 31 décembre 1966 : les communautés urbaines. [...]