Le droit des autorisations d'urbanisme

Thèmes abordés

droit, autorisations, urbanisme

Résumé du document

Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes :
• la première en 1943 avec la création du permis de construire.
• la seconde en 2007 avec l'entrée en vigueur d'une réforme du droit des autorisations d'urbanisme.

3 enjeux importants du droit des autorisations d'urbanisme :
• Faire échapper le moins d'objet possible au régime de l'autorisation.
• On veut faire de l'autorisation de construire le lieu critique de la réception de toute les réglementations publiques relatives à l'acte de construire. Faire de cette autorisation d'urbanisme une autorisation de synthèse. La tendance a toujours été forte de charger la barque et d'ajouter de nouvelles réglementations. Le permis de construire a toujours été une autorisation privilégié et par conséquent surchargé par les autorités administratives.
• L'autorisation d'urbanisme a toujours été une autorisation d'une nature particulière : administrative mais aussi une autorisation relative à usage d'un droit essentiel : le droit de propriété.

→ De ces 3 facteurs il est né des difficultés. Il est né des tentatives régulière de réforme visant à réduire le périmètre de l'autorisation au profit d'un mécanisme plus simple.

Extraits

[...] les conditions de fond de ce recours. Sur les questions de fond, le permis de construire peut être contesté pour non respect du POS ou du PLU applicable. Mais on peut aussi soulever l'exception d'illégalité du POS/PLU. Il faudra démontrer que : le PLU est illégal. que le permis de construire n'aurait pas pu être délivré sur la base du document ultérieur. les règles spéciales du contentieux du permis de construire. La requête afin d'annulation doit faire l'objet d'une double notification : à l'égard du pétitionnaire. [...]

[...] Les principes généraux gouvernant l'instruction des permis de construire : L'instruction des demandes des permis de construire s'opère sur la base d'une instruction inter-service : l'autorité chargé d'instruire le permis de construire (la commune), toutefois les services instructeurs de la commune vont avoir à interroger de nombreux autres services sur la régularité du projet. Des avis consultatif vont être fait. Les services principalement consultés : les pompiers, les services d'assainissement, les services spécialisés en fonction du type de construction. Cette instruction est enfermée dans un délai préfixé. [...]

[...] la forme des décisions relative aux permis de construire. La décision relative à la délivrance d'un permis de construire sera de nature différente en fonction : autorisation ou refus : Autorisation : l'arrêté portant permis de construire fait masse avec le dossier. Le dossier de demande devient un élément intégrant de l'autorité administrative. Il y aura le rappel des différentes prescriptions, les différentes taxes que devra payer le pétitionnaire, des références, des visas, des infos sur les modalités de publicité Refus : le phénomène d'incorporation ne s'opère pas. [...]

[...] Avant cette réforme il existait une vingtaine de régime d'autorisation différentes. Ce nombre a été réduit pour ramener les autorisations d'urbanisme autour de 3 grands pôles : Le permis d'aménager. Le permis de construire. La déclaration préalable de travaux exempté de permis de construire. Le critère permettant de distinguer selon que l'on a besoin d'un permis de construire ou simplement de déposer une déclaration est relatif à l'importance de la construction envisagée. Ce qui suppose que l'on définisse la notion de construction : Au sens du droit de l'urbanisme c'est ce qui rempli 2 caractéristiques : avoir un caractère immobilier suffisamment marqué. [...]

[...] Effet : Un dossier qui ne contient pas toutes les pièces prévues ne peut pas donner lieu à un permis de construire. Et si elle le fait, le permis sera illégale. Si le dossier est complet alors l'administration ne peut pas exiger de pièces complémentaires. Que doit contenir un dossier de demande de permis : un formulaire standardisé : qui va contenir une série d'obligation utiles pour l'administration : identité, origine de la parcelle, statut juridique des plans : plan permettant de repérer la parcelle, plan des façade, plan de coupe. [...]