Droit approfondi des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Droit des collectivités territoriales, garanties constitutionnelles, garanties personnelles, droit constitutionnel, France, garanties d'origine jurisprudentielle

Résumé du document

Au 19e siècle, les communes étaient régies par le droit privé. C'est au début du 20e siècle que le contentieux du Conseil d'État va accepter de connaître les litiges des collectivités, notamment lorsqu'il va devoir définir le domaine du service public. 1903 Terrier.

Extraits

[...] I)Des étrangers peuvent-ils participer à des élections municipales ? Décision du CC du 18 novembre 1982 : loi avec que les femmes doivent être mieux représentées dans les conseils (pas plus des ¾ des sièges doivent être occupés par le même sexe). Cette loi a été censurée par le CC. Raisonnement en deux temps : les élections locales sont des élections politiques. Il faut donc appliquer les principes de l'article 3 de la C°: les électeurs sont seulement les nationaux français. [...]

[...] La loi voulait qu'elles soient publiques. À la surprise générale, le CC a censuré la disposition. À côté de cela, de réelles atteintes à la LA sont restées sans réprobations de la part du juge (avoir une assemblée commune aux départements et régions alors que ce sont deux personnes morales par exemple). Il semble même que plus l'atteinte est lourde, moins elle est sanctionnée. Cf étude de JEAN Rivero : il commente la JP du CC et se rend compte que le juge constitutionnel est audacieux pour dégager des principes et en affirmer la force mais que la sanction des lois qui transgressent ces principes reste aléatoire. [...]

[...] La réforme de 1982 a fait annuler ces annulations de plein droit. *QPC du 8 juillet 2011, département des Landes : la loi ne peut pas empêcher le département de prévoir une subvention aux communes qu'elle module selon le mode de gestion du service public. IV)L'accès au juge européen Juge de la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce type de recours est peu imaginable de la part d'une CT. La Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes de droit privé, normalement, seulement elles. [...]

[...] Or, le JA a toujours établit que la collectivité choisisse librement le mode de gestion de ses SP. N'y a-t-il pas ici une ingérence du département dans l'administration communale ? Il y a un principe, en droit des CT, qui veut qu'une CT ne puisse pas créer une tutelle sur une autre CT. Ce principe figure dans la C° (révision de 2003). N'y aurait-il pas ici une tutelle irrégulière ? Il y a aussi un jeu politique : le département des landes est socialiste ; la régie est perçue comme un mode de gestion de gauche et la concession est perçue comme un mode de gestion de droite. [...]

[...] Transition : Des assouplissements à l'impossibilité de transférer ces compétences parlementaires : Si le pouvoir normatif de l'Etat ne peut pas être transféré aux CT ; en revanche, les CT peuvent être consultées par les autorités normatrices nationales. On peut voir des collectivités exercer un embryon de fonctions diplomatiques (relations à l'étranger). II)Les collectivités peuvent néanmoins être associées au pouvoir normatif national A-La participation des CT à l'activité législative Le législateur ne peut pas transférer de lui-même sa compétence. En revanche, dans certains cas, il a souhaité associer certaines collectivités à la fabrication des lois. [...]