Le droit administratif : sources, institutions, actions et actes

Thèmes abordés

Le droit administratif, sources, institutions, actions administratives, actes administratifs

Résumé du document

On parle en France de dualisme juridique, i-e on considère que les personnes publiques et l'administration n'ont pas à être soumises aux mêmes règles que les personnes privées.
Dualisme juridictionnel: deux ordres de juridiction: ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cour d'appel, TI TGI) et ordre administratif (Conseil d'État, Cour administrative d'appel, Tribunal administratif).
Ceci est une spécificité française et est très distincte des pays anglo-saxons où au nom du principe d'égalité les personnes publiques et les personnes privées doivent être soumises aux mêmes règles juridiques.

Extraits

[...] Ouverture de la France sur le caractère international. CE 1952 Dame Kirkwood: acceptation d'un décret d'extradition (demande d'un État à un autre État, renvoyer quelqu'un pour être jugé, car pénalement poursuivit). C'est le Président qui signe le décret (acte administratif). Le CE accepte de contrôler la conformité d'un décret par rapport à convention de la France. Par conséquence existence d'une nouvelle couche de norme régissant le comportement de l'administration. Le juge vérifie la conformité d'un acte au loi internationale: contrôle de conventionnalité Section Valeur juridique des normes internationales Primauté de la Constitution sur les traités Article 54 et 55. [...]

[...] Cette théorie est une lacune dans un État de droit car sans contrôle de constitutionnalité, les normes constitutionnelles peuvent bien rester lettres mortes, les autorités administratives peuvent ainsi s'abriter derrières les lois, empêchant de rendre la constitution effective. Dans un arrêt de 2005 (DEPREZ ET BAYARD). Dans certains cas cependant, le juge administratif décide de ne pas faire jouer la théorie de l'écran législatif, il va considérer l'écran transparent car l'acte administratif est pris sur le fondement d'une loi ne contenant aucune règle sur le fonds. Elle intervient lorsque la loi habilite une autorité administrative à agir sans aucune règle pour ceci. [...]

[...] Ex, le défrichement d'un bois à proximité d'un monument historique. Ici, il y a 2 polices spéciales celle qui relève du ministre de la culture et celle qui relève du ministre de l'agriculture. Les 2 s'appliquent en même temps, il faut donc 2 autorisations une de chaque ministre Les concours entre autorités de police générale et autorités de police spéciale Le principe est celui d'exclusivité de la police spéciale, i-e l'existence d'une police spéciale rend en principe inutile le recours à la police générale. [...]

[...] Ce pouvoir réglementaire était au départ d'exécution des lois. Par la suite on a admis l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome qui va permettre à l'exécutif d'édicter des règles générales en dehors de toute habilitation législative, i-e n'est pas pris pour assurer telle ou telle disposition législative. Son existence a été reconnu en 1919 (CE arrêt LABONNE) décret président était mis en cause, avait été mis en place l'ancêtre du permis de conduire, LABONNE avait été verbalisé car conduite sans certificat et a fait recours en précisant que le président n'avait aucune habilitation à mettre en place un tel décret. [...]

[...] Article 54: prévoit que lorsque le traité est contraire à la Constitution il ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution. Certains on dit que l'article 54 été suffisamment clair, être interpréter dans les 2 sens: Constitution Constitution (CF cour internationale) Article 55: reprend texte 26 de la Constitution de 1946. Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle de la loi. Il est muet sur la valeur de la Constitution. [...]