Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge

Thèmes abordés

droit administratif, administration, droit, juge, personnes publiques, droit privé, séparation des autorités administratives, autorité judiciaire

Résumé du document

Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements.
Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de l'action publique et l'inadéquation du droit privé. Reconnaissance de l'inégalité des relations entre l'administration et les particuliers, contrairement aux solutions du droit privé fondées sur l'égalité.