Droit administratif - Les services publics

Thèmes abordés

Droit administratif, services publics, SPA Service Public Administratif, SPIC Service Public Industriel et Commercial, intérêt général, arrêt Commune d'Aix-en-Provence, autorités administratives

Résumé du document

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement ; si la personne n'assure pas elle-même l'activité.

Extraits

[...] Service public administratif (SPA) ou service public industriel et commercial (SPIC) ? = Dès lors qu'il y a service public, de quelle catégorie relève-t-il ? Question essentielle car SPA = juge administratif et SPIC = juge judiciaire. CE Union syndicale des industries aéronautiques (UEIA) : Un service public est présumé administratif. SAUF SI (conditions cumulatives) : - L'objet du service est analogue à celui d'une entreprise privée. - Le financement du service est assuré par la redevance que payent les usagers pour le service. [...]

[...] Le choix du mode de gestion 2 possibilités pour les collectivités publiques : A. La gestion directe CE Commune d'Aix-en-Provence reconnait plusieurs moyens pour les personnes publiques de gérer directement le service public : Régie : lorsque la personne publique prend en charge elle-même le service public. Régie autonome : lorsque la collectivité publique confie la gestion du service public à une entité autonome financièrement qui ne se détache pas pour autant de la collectivité. Contrat in house ou quasi-régie : contrat conclu entre des collectivités publiques et un organisme appelé in house, créé par les collectivités pour la gestion du service public. [...]

[...] 4ème étape : FACE A FACE AVEC L'EUROPE : à partir des 80's, problème de conciliation entre la notion de « service public à la française » et la notion de SIEG (Service d'intérêt économique général) communautaire, problème notamment par rapport à la concurrence. 5ème étape : FUSION DANS LES NOTIONS DU DROIT DE L'UE ? : l'expression « service public » est-elle amenée à devenir « Service d'intérêt général » (qui comprend SIEG et SNEIG, service non économique d'intérêt général) ? Section 2. L'organisation et le fonctionnement des services publics §1. La création et la suppression des activités de service public A. [...]

[...] o Il faut que le capital de l'organisme in house soit entièrement public (CJCE Stadt Halle). CJCE Carbotermo : le contrôle analogue doit se faire de façon collective et non individuelle, peu importe la hauteur du capital auquel participe les pers publiques. o En plus de participer au capital de l'organisme, la collectivité doit également participer aux organes de direction (CJUE Econord SpA, transposée en France par CE Commune de Marsannay-la-Côte). Il faut que l'essentiel de l'activité de l'organisme soit réalisée pour le compte du pouvoir adjudicateur. [...]

[...] Ex : services publics régaliens. Ex : l'enseignement, la santé, la sécurité sociale B. La compétence des autorités administratives S'agissant des collectivités publiques, existence de services publics dont la création est légalement obligatoire. Ex : service d'entretien des voies publiques. CE Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers : possibilité pour ces collectivités publiques de créer des services publics prévus ou non par la loi, dans les limites du respect de la liberté du commerce et de l'industrie. Condition : l'intervention de la collectivité publique doit se justifier par un intérêt public en raison de circonstances particulières de temps et de lieu (la création du service public devait résulter d'une carence de l'initiative privée). [...]