Droit administratif: la responsabilité extracontractuelle de l’administration

Thèmes abordés

Cours complet, droit administratif, Semestre 4, Conseil d'Etat, responsabilité administrative, police administrative, fourniture de service.

Résumé du document

Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande utilité pour préparer mes TD.

Extraits

[...] En ce qui concerne l'usage d'arme lui-même parfois c'est la faute simple = CE 27 juillet 1951 Dame Aubergé et Sieur Dumont = situation Lecomte. Aubergé et Dumont sont assis dans la voiture et ce sont eux qui ont franchi le barrage. Ainsi ils ont violé la loi. Le CE revient donc à la faute simple. Jurisprudence presqu'à la carte du CE. Définition faute lourde ? Personne n'en sait rien. Certains auteurs estiment qu'il s'agit d'une faute de particulière gravité. En réalité la faute lourde est celle que le juge estime lourde. [...]

[...] Jurisprudence Cour de cassation chambre criminelle 30 septembre 1998 consorts Antunes : le litige est un litige administratif. Il s'agissait d'un accident de ski et remise en cause des élus et agents de la municipalité. Au lieu d'attaquer sur le plan administratif, il attaque pour homicide involontaire et demande dommage et intérêt. Effectivement la Cour de cassation a condamné le maire sur le plan pénal mais elle note qu'il y a un lien évident avec le service et donc responsabilité du service public. [...]

[...] Cette responsabilité sans faute va être étendue aussi aux actes administratifs légaux. Si l'acte est illégal = terrain de la faute. Si l'acte est légal = terrain de la responsabilité sans faute. CE 30 novembre 1923 Couitéas : décision gouverneur est légal. Le propriétaire pourra être indemnisé sur le fondement de la rupture d'égalité avec la non application de la loi. CE 22 février 1963 Commune de Gavarnie : création d'un préjudice spécial = il est normal qu'on reconnaisse l'indemnisation par la rupture d'égalité à condition que le préjudice soit très spécial. [...]

[...] Loi organique qui a fixé la procédure devant la Cour de justice de la R : loi organique du 23 novembre 1993. On a crée à la place de la Haute Cour la Cour de justice de la R. L'initiative appartient à toute personne lésée par un crime ou par un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le procureur général de la Cour de cassation. Ce qui a changé : - au stade de la procédure de la recevabilité il y a une commission des requêtes composé de magistrats professionnels. [...]

[...] Le juge n'hésite pas à modifier les contours de la responsabilité pour indemniser et éviter déni de justice = subjectivité. CE 14 février 1997 CHR de Nice : naissance d'un trisomique dans un hôpital alors qu'il y avait eu une amiosyntèse effectué et qui avait conclu que l'enfant n'était pas trisomique. CE : CHR responsable mais indemnisera pas l'enfant pour sa trisomie mais par contre indemnisation des parents pour le préjudice. L'intervention de causes étrangères Possibilité d'exonérer de responsabilité causes d'exonération majeures : - Faute de la victime : si la victime a rendu inévitable ou a aggravée le dommage, responsabilité de l'administration totalement ou partiellement dégagée. [...]