Droit administratif: la région

Thèmes abordés

Régions françaises, politiques publiques, action publique, groupements économiques régionaux, théories régionalistes

Résumé du document

Devenue collectivité de plein exercice très tardivement, lors de la première élection des conseils régionaux en 1986, la région est pourtant le fruit d'une longue histoire et progression. La régionalisation est liée aux thèmes de l'enracinement et du développement des identités culturelles régionales dès le XIXème siècle (comme le montre la proclamation de Maurice Barrès en 1895 : « Famille d'individus ; voilà la commune, famille de communes ; voilà la région, famille de régions ; voilà la nation. ») s'opposant au jacobinisme égalitariste et unitaire de la gauche. Aux « régions Clémentel » du 5 avril 1919, groupements économiques régionaux inspirés par les théories régionalistes, succèdent de nombreuses propositions de loi pour la constitution de régions (loi Hennessy en 1920, proposition de loi Charles Rebel, projet de loi Millerand-Marraud-Doumer).

Extraits

[...] La fraction de la TIPP dépend désormais de la consommation de carburant au niveau de la région concernée et non plus sur une base de consommation nationale. Elle peut établir des taxes additionnelles à des impôts d'Etat (taxe d'enregistrement, de publicité foncière) ou à des impôts locaux (taxes foncières, d'habitation, professionnelle). Rigoureux à l'origine, le plafonnement des ressources a été progressivement assoupli. Ces recettes fiscales couvrent plus de la moitié des dépenses des régions qui reçoivent de l'Etat des subventions d'équipement spécifiques et une dotation générale de la décentralisation. [...]

[...] Elu pour cinq ans, le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre. Il vote le budget et jour un rôle essentiel pour rationnaliser le choix des investissements, la participation au financement des équipements publics, l'attribution des aides financières et notamment celles provenant des fonds européens. Il élabore et approuve le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ainsi que les contrats de plan Etat-région (ceux de la 4èeme génération ont été signés en 2000 pour une période de 6 ans), devenus contrats de projets Etat-région pour la période 2007- L'exécutif local exécute les délibérations et administre la collectivité. [...]

[...] Elles deviendront 22 en France métropolitaine du fait de la création d'une région propre à la Corse, détachée de la région Provence-Côte d'Azur par le décret du 9 janvier 1970. L'on compte actuellement 26 régions, la loi du 31 décembre 1982 ayant érigé chaque département d'Outre-mer en région (ROM). Repoussé par le référendum du 27 avril 1969, le projet de loi relatif à la création des régions et à la rénovation du Sénat accordait aux régions un statut de collectivité territoriale à part entière et les dotait d'un conseil élu et de ressources propres. [...]

[...] La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle administrative et la tutelle financière en affirmant le principe de libre administration. Ainsi , le préfet ne peut plus intervenir sur le budget des régions qu'en certains cas très précis, et la loi organise les finances des collectivités territoriales en créant des chambres régionales des comptes, dont la consultation est obligatoire préalablement à toute décision. Celles-ci, sous le contrôle de la Cour des comptes, constituent une garantie forte d'un examen impartial et indépendant. [...]

[...] En matière économique, le rôle d'impulsion dévolu aux régions est ancien (cf. régions Clémentel de 1919). La loi du 2 mars 1982 élargit ces compétences en les autorisant à apporter une aide financière directe aux entreprises (sous la frome de prestations de services, subventions, bonifications d'intérêts, prêts, avances remboursables à taux favorable, tels qu'énumérés par la loi du 13 aout 2004, sans porter atteinte au principe d'égalité et de liberté du commerce et de l'industrie et sans contrevenir aux règles communautaires de libre concurrence) et à participer à des sociétés de développement régional. [...]