Droit administratif - la protection de l'ordre public : la mission de la police administrative

Thèmes abordés

Cours complet, droit administratif, Semestre 4, Conseil d'Etat, responsabilité administrative, police administrative, fourniture de service.

Résumé du document

Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande utilité pour préparer mes TD.

Extraits

[...] Les présidents des universités sont autorités de police en leur sein. En principe, police et gendarmerie ne cohabitent pas. Concurrence entre les autorités de police nationale et de police locale. Les concours de police : 2 types de concours : Le concours des autorités de police : Plusieurs personnes qui ont le pouvoir de signer plusieurs mesures de police sur le même territoire. ( Il faut concilier les pouvoirs de police du préfet et du maire. Préfet : Il a seule compétence pour prendre une mesure de police qui excède le territoire d'une seule commune. [...]

[...] Régimes législatifs particuliers qui modifient les seuils de droit applicable un peu à la manière de l'arrêt Heyriès. - Etat de siège (1978) : Situation France envahie. Il apparaît aujourd'hui au code de la défense. - Etat d'urgence (1955) : Dû à la situation algérienne. Il relève aujourd'hui du code de la défense. Il a été mis en application une fis en Nouvelle Calédonie en 1984 dans des conditions particulières car le Parlement avait modifié cette loi de l'état d'urgence transmise au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] ( CE juin 1978, société Le Profil : Transfert de fonds d'une banque vers une société qui demande la protection de la police ( Opération préventive = police administrative. ( Mais convoi attaqué et police incapable de réagir. Moyens invoqués : L'opération de police a été mal organisée + agents ont été incapables de réagir à l'infraction. Responsabilité de l'Etat ? Mission qui relève de la police administrative, juridiction administrative compétente ( Critère de l'essentiel : on ne distingue pas dans les opérations matérielles = On regarde le but originel. [...]

[...] Lorsque l'on fait respecter l'ordre public : mission de police administrative. Lorsque l'on recherche les auteurs d'infraction et que l'on les appréhende : mission de police judiciaire. La notion de police administrative : Il faut assurer un SP de police administrative Chapus. Activité de SP exercée par une personne publique dans un but d'intérêt général. SP particulier : - SP de police ne peut être délégué : Plages privées ( On ne peut leur déléguer le maintient de l'ordre : CE décembre 1997, commune d'Ostricourt. [...]

[...] Deux particularismes : Mesures de police administrative prohibées par principe. Contrôle renforcé des mesures de police, qui doivent être justifiées par leur nécessité. Les mesures de police administrative prohibées par principe : ( CE juin 1951, Daudignac : Affaire des photographes filmeurs ( On ne peut porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en subordonnant l'exercice d'une profession à la délivrance d'une autorisation. Sans le support de la loi, qui crée un régime de police spéciale, on ne peut créer un système d'autorisation. [...]