Le droit administratif: présentation et organisation

Thèmes abordés

droit, administratif, présentation, organisation, administration

Résumé du document

Qu'est ce que le droit administratif ?

Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette étymologie première, le service, par qui pour qui et pourquoi ?

Le terme d'administration est un terme à définir, il y a deux sens :
Au sens organique : c'est un organe, l'administration en général est une institution chargé de faire fonctionner une catégorie de services.
Exemple : les institutions publics sont chargés de faire fonctionner des services publiques.
Article 20 de la constitution, le gouvernement dispose de l'administration. Il y a des liens entre le droit administratif et le droit constitutionnel, l'article 20 est la première référence en la matière.
Souvent lorsqu'on utilise ce sens organique on met un « a » majuscule, c'est une institution particulière

Extraits

[...] L'administration est soumise à l'autorité politique. Parallèlement l'administration est distincte du pouvoir politique, c'est à dire que l'administration incarne la permanence de l'état alors que les gouvernements sont soumis aux aléas des évolutions démocratiques Dans certains domaines la synthèse entre ces deux éléments est difficile à réaliser, d'un côté la soumission et de l'autre côté la distinction. Il y a des domaines où l'opinion publique attend le respect de l'impartialité de l'administration qui est garante du respect des droits fondamentaux. [...]

[...] Le juge n'administre pas. Matériellement les activités de gouverner c'est différent, elle ne se rattache pour toutes ses composantes à des tâches d'administration. Il faut distinguer d'abord le fait de faire des choix politiques, par exemple participer au bon déroulement des rapports constitutionnel entre les pouvoirs publiques, ce n'est pas de l'administration. Autre exemple la conduite des relations diplomatiques ou bien l'exécution de tâches, de mission incombant spécifiquement à l'exécutif. Tout ça relève de la mission de gouvernement, ce n'est pas une mission d'administration. [...]

[...] PARTIE 1 : L'organisation de l'administration Tel qu'elle existe aujourd'hui c'est le produit d'une longue histoire qui se confond avec la construction de l'état/ nation. Indispensable bien sûr de se reporter à l'histoire de la construction de l'état. Le terme d'administration est général, plusieurs signification. D'abord dans un sens élémentaire l'administration est l'action de gérer un bien. Puis un sens matérielle et organique. Les organes de l'Administration sont des autorités qui agissent en son nom. Le sens matérielle c'est l'ensemble des activités, fonctions que gèrent des institutions. [...]

[...] Ce principe d'égalité est un principe général du droit qui se décline par exemple en 1954 arrêt BAREL, le conseil d'état utilisera le principe de légal accès aux fonctions publics, en 1923 le conseil d'état avait reconnu le principe d'égalité devant les charges publics, en 1936 le conseil d'état avait reconnu le principe d'égalité entre hommes et femmes. Le conseil d'état que ce principe d'égalité est un principe général de notre droit. Qu'elle est sa valeur juridique ? Ce principe d'égalité a valeur constitutionnelle, c'est un principe général du droit qui est présent dans les textes constitutionnels. Exemple : l'article 6 de la déclaration de 1789, texte même de 58. La doctrine La doctrine n'est pas une source du droit administratif car l'opinion d'une ou plusieurs personnes acquièrent jamais de pouvoir juridique en droit français. [...]

[...] Le juge administratif avait développé une jurisprudence détaillée concernant l'applicabilité des directives. Depuis le 30 octobre 2009, depuis un arrêt de revirement, PERREUX, le conseil d'état accepte de contrôler la légalité d'un acte administratif, aux regards du droit communautaire dérivé constitué par les directives, le conseil d'état a étendu la masse des source écrites, qui lui servent à établir son contrôle de légalité. S'agissant de la CEDH, la position du conseil d'état a aussi évolué, car initialement le conseil d'état s'en tenait à une position de réserve vis à vis de cette convention, et peu à peu le juge administratif, le conseil d'état a accepté de vérifier la légalité d'un acte administratif par rapport au contenu de cette convention et à la jurisprudence. [...]