Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration

Thèmes abordés

Droit administratif, police administrative, moyens de l'action administratif, contrôle de l'administration, responsabilité de l'administration

Résumé du document

2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police.
Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre.
Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité.
Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir des finalités accessoires, dc est née au début du 18e siècle avec la police des grains.
On parle de 3 types d'état :

- D'état de police : état où l'exercice du pouvoir n'est soumis à aucune norme, à aucune règle juridique qui relève du seul bon vouloir du dirigeant. Souvent, il s'agit de dictature.

- D'état policé : expression qui n'existe plus aujourd'hui utilisé au 18e siècle qui s'oppose à une condition de vie sauvage c'est l'homme civilisé par rapport au sauvage.

- D'état policier : état où la police en tant que corps qui occupe une place importante et contrôle de manière permanente la police. L'état policier appelé une dictature ou un état totalitaire. L'état policier Qui s'est développé au 20e siècle. C'est un terme du 20e siècle, politique.

Extraits

[...] C L'intérêt de la distinction 3 intérêts antre AR et AI (acte individuel) : il existe un principe que les décisions réglementaire ne crées jamais des droits acquis à l'inverse de décisions individuels. Donc une décision réglementaire est comparable de son aspect général à une loi. Or on peut abroger une loi a tt au moment tel que pour les règlements, cela signifie que l'acte n plus d'effet sur l'avenir diffèrent du retrait administratif qui est rétroactif. L'abrogation a un effet pour l'avenir tandis que retrait est rétroactif dc pas d'effet. [...]

[...] La mesure de police elle-même fait l'objet d'un contrôle La prise en compte de la nature de la situation Étude de circonstance de lieu, la police admif a plus ou moins d illégitimités pour intervenir, clairement les lieux privée, il y a moins de légitimé pr intervenir pour le police admif, ce sont des lieus protégé. A l'inverse le domaine oblique est un endroit privilégiée des mesures de police, car ouvert à tous. Des lieux appartenant au domaine public quand même ouvert au public, comme discothèque, ou une église. [...]

[...] Arrêt de CE 30/11/1990 Association Les verts : l'adm° d'après cet arrêt est tenu d'abroger les décisions individuelles non créatrices de droit devenu illégal par suite d'un chgt de circonstances de droit ou de fait. Cette jurisprudence concerne que les actes non créateurs de droit et cette obligation ne vaut pas non plus pour les actes illégaux dès l'origine. Cet arrêt fait penser à l'arrêt Despujol. B Le retrait des actes administratif unilatéraux Le retrait des actes réglementaires Si un règlement ne crée pas de droit en son maintien il crée un droit au respect des effets qu'il a produit pdt son application. [...]

[...] L'adm° passe dc une gde variété de contrat. Il y a aussi une variété qd l adm° sollicite la fourniture de biens et de service en passante des contrats. Diffèrent types de contrat soumis à des règles différentes comme par ex la formation. On n'a pas par ex un code de la commande public. On va dc tjrs chercher des règles dans des textes différents. Les marchés public On trouve 3 types différents : marchés de fourniture : pour l'acquisition de matériels les marches de TP : pour objectif la réalisation de travaux les marchés de service : par ex pour des consultations et de la représentation juridique. [...]

[...] Le texte exclut tte concurrence en excluant leur intervention. -dans laquelle ou il eut y avoir cohabitation entre police spécial et police général, et ds ce cas le principe, est que la police spécial, ne fait pas obstacle à l'intervention. B Le contrôle des moyens d'intervention de la police administrative La police admif peut être la meilleur comme la pire des choses, cette police est nécessaire pr vivre en société La prise en compte de la nature de la mesure de police Les mesures de police ne sont jamais des sanctions, leur seul but est de préserver l'ordre public. [...]