Droit administratif: notion de personne publique et organisation administrative française

Thèmes abordés

personne publique, organisation administrative française, citoyens, collectivités territoriales, sui generis

Résumé du document

Le droit administratif est principalement le droit applicable entre les administrations et citoyens.
L'administration française au sens organique régit les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques.
Ont la personnalité morale de droit public :
-l'Etat qui est composé de diverses administrations (l'Etat est qu'une personne morale).
-les collectivités territoriales.
-les établissements publics.
-les personnes publiques spéciales (ou sui generis).

Extraits

[...] Le dualisme juridictionnel est le fruit d'un processus historique. En ce qui concerne l'idée selon laquelle il n'est pas possible d'appliquer à l'administration les mêmes règles qui s'appliquent au droit privé, on la retrouve communément. En droit français c'est le principe. L'idée de spécificité du droit applicable à l'action administrative se retrouve quasiment partout mais elle n'a pas nécessairement le champ d'action que l'on trouve en droit français. [...]

[...] Le caractère jurisprudentiel du droit administratif Il n'y a pas en droit administratif de code administratif. Le juge administratif va pouvoir dégager des règles qui lui sont propres. C'est le juge qui a bâti le droit administratif. Cette construction jurisprudentielle pose un certain nombre de problèmes : - Cela fait du droit administratif un droit opaque, un droit peu accessible pour les citoyens. il nécessite la recherche d'arrêts. C'est pourtant un droit qui s'intéresse à tous les citoyens : réelle difficulté. [...]

[...] L'administration détient des puissances publiques. C'est parce qu'elle a des moyens spécifiques qu'il n'y aurait pas de sens de lui appliquer le droit commun. Les critères ne sont pas cumulatifs pour déterminer si on doit appliquer le droit administratif suffisent). caractéristiques du droit administratif français L'autonomie du droit administratif Le droit administratif est autonome par rapport au droit privé. Le droit administratif français présente la particularité d'être appliqué par un ordre de juridiction propre. L'histoire a fait qu'il existe en France un ordre de juridiction dédié au traitement des litiges de droit administratif. [...]

[...] Le juge administratif est particulier et a tendance à créer son propre droit. Le juge administratif n'à rien avoir avec le juge judiciaire. Son mode de recrutement n'est pas le même. (Élément sociologique). L'autonomie du droit administratif s'explique aussi par l'objet du litige. Ex : arrêt du tribunal des conflits de 1873 Blanco : Mlle Blanco est blessée son père demande réparation. pb qui se pose : quel juge est compétent ? Le tribunal des conflits va renvoyer l'affaire au juge administratif à partir d'une motivation qui est la suivante la responsabilité qui peut incomber à l'état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civ pour les rapports de particuliers à particuliers Ce principe pose les bases de l'autonomie du DA. [...]

[...] L'administration ne poursuit pas une fin d'intérêt privé. On lui confie au contraire le soin de prendre en charge des missions d'intérêt général : missions de service public. C'est pour cela qu'on doit lui appliquer un droit particulier adapté à cette finalité de service public. Cette théorie implique que lorsque l'administration n'est pas en charge du service public, il n'y a pas de raison de lui appliquer le droit administratif elle peut être soumise au droit privé et inversement. Léon Duguit, professeur à Bordeaux utilise ce critère de service public. [...]