Droit administratif: de sa naissance à l'action administrative

Thèmes abordés

droit, administratif, naissance, action, administrative

Résumé du document

L'ordre juridique français est spécifique. Il y a un dualisme juridique. En France, on considère que l'administration n'a pas à être soumise aux mêmes règles que les personnes privées qui, elles, sont soumises au code privé. A ce dernier correspond un dualisme juridictionnel. La France se distingue ainsi de la Grande Bretagne et plus largement des pays anglo-saxons. Pour eux, au nom du principe d'égalité, les personnes publiques et privées sont soumises aux mêmes règles et donc jugées par un même juge.

Prosper WEIL: « L'existence même d'un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». Il veut dire que le droit administratif français est né des péripéties de l'histoire.

C'est l'administration elle-même qui a donné naissance en son sein au juge administratif qui, à son tour, a sécrété le droit administratif.

Extraits

[...] Acte administratif du président de la rep et 1er ministre = décret. Le 1er ministre siège à l'hôtel de Matignon qui est séparé en 3 : Le cabinet du 1er ministre avec un directeur de cabinet avec des conseillers techniques Le secrétariat général du gvt, il a un rôle de coordination avec le secrétariat général de l'Elysée il prépare l'ordre du jour. C'est lui qui prépare les avant projet de loi, d'ordonnance, de décret Paragraphe 3 : le gouvernement et les ministres : Le gvt est une instance collégiale, il détermine et conduit la politique de la Nation. [...]

[...] En 1789, révo française , les révolutionnaires en veulent aux juges. Les parlements d'ancien régime avaient bloqués des réformes. Esprit des lois de Montesquieu (1748) : le juge est à la bouche de la loi il doit agir comme une machine/ un automate qui déduirait les solutions d'espèce. Le raisonnement type du juge est le syllogisme qui repose sur 2 prémices : une majeur règle générale, ex, les voleurs doivent être punis de 10ans de prison) et la mineure (=correspond aux faits de l'espèce). [...]

[...] En principe la loi ne peut pas créer de SP monopolistique sauf en cas de défaillance de l'initiative privée. Dans certaines hypothèses exceptionnelles un monopole peut être conforme à la C. Arrêt de 2001 sur l'archéologie préventive Au niveau des CT , il existe des dispositions législatives qui permettent au CT de créer certains SP mais sans pour autant les obliger à le faire bibliothèque municipal). En l'absence de disposition législatives un SP peut être créé par un acte administratif qui doit respecter la liberté d'entreprendre. [...]

[...] CE 1959, Société les films LUTECIA, le film qui pose pb est le feu dans la peau qui a posé pb au maire de Nice, il décide d'interdire la projection de ce film. Pour être projeté en France un film doit obtenir le visa du ministre de la culture. Ce film avait obtenu le visa du ministre de la culture mais malgré cela le maire de Nice décide d'interdire quand même la projection de ce film. La Société des films LUTECIA forme donc un RPEP contre l'arrêt du maire de Nice. [...]

[...] Le juge : oui conclusion de contrat mais vous avez refuser de passer à l'électricité donc la commune pouvait au nom du principe de mutabilité du SP de changer de contractant. Pour que le SP soit adpater au progrès technique. Les usagers ne peuvent pas s'opposer aus modifications : une relèvement des tarifs de gaz s'applique de plein droit à l'abonnement en cours. Les usagers n'ont pas droit au maintien d'un SP existant (quand il existe ils ont le droit au fonctionnement régulier). Peuvent supprimer. [...]