Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

droit administratif, justice administrative, sources de la légalité administrative, régime juridique de l'acte administratif unilatéral, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité. Les fonctionnaires sont là pour accomplir une mission ou une fonction (d'où le nom fonctionnaire). Il y a une activité publique et voila pourquoi existe l'Administration. Le Droit Administratif est les règles qui visent des institutions qui sont chargées d'exécuter les missions publiques. L'exercice de missions suppose des moyens.
L'administration est un ensemble d'institutions qui sont là pour exécuter un ensemble de missions plus ou moins spécialisées et pourvues des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Extraits

[...] Ne pas confondre une personne administrative et une autorité administrative. Une autorité administrative est une personne ou un groupe de personnes qui a reçu compétence pour prendre des actes administratifs, pour engager juridiquement la personne publique qu'elle représente. Acte juridique est celui qui permet l'opération matérielle. Cas particulier: silence de l'administration, règle du silence quand l'administration ne répond pas à une demande au bout d'un certain délai mois), le silence vaut décision, soit rejet de la demande soit acceptation ou autorisation quand un texte de loi l'autorise. [...]

[...] Il y a compétence conditionnée quand il existe une condition légale qui limite les motifs mais une condition légale qui est générale Arrêt GOMER du 4 avril 1974: refus de délivrance d'un permis de construire (refus si construction projetée risquait de porter atteinte à une perspective monumentale). A l'époque, le permis de construire ne pouvait être refusé qu'à cette condition. Administration devait qualifier ce qu'était une perspective monumentale et en quoi il y avait atteinte. "Lorsque" ou pas hypothèse de pouvoir discrétionnaire et si cela fait apparaitre une condition générale, alors on est en présence d'une compétence conditionnée ou règlementaire. Section Les règles relatives à la procédure d'élaboration de l'acte administratif. [...]

[...] Débat car ces directives ne sont ni règlementaires, ni individuelles. CE venu fixer le cadre avec arrêt du 11 décembre 1970, Crédit foncier de France: principe est qu'une autorité peut légalement se référer à une directive. La référence à une directive pour prendre une décision administrative individuelle n'est pas irrégulière. Pour que cette référence soit régulière il faut des conditions: Directive ai été publiée, ce qui la rend opposable. Référence à la directive ne doit pas avoir pour effet d'empêcher l'examen particulier, au cas par cas. [...]

[...] Art de la Constitution prévoit que le premier ministre peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou des ministres. Art. L 2122-18 CGCT prévoit que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Délégation doit être énoncée expressément avec une précision suffisante : ce que l'on délègue et à qui. Délégation ne peut être que partielle. Délégation doit être l'objet d'une publication de manière à ce que les tiers soient informés. [...]

[...] Introduction de ce recours entraine la suspension du recours de contentieux. Action populaire: action en justice ouverte à tout le monde sans nécessité d'une justification personnelle à cette action. Il faut qu'il y ai un lien entre l'acte et la personne mais il n'est pas obligé de porter atteinte à un droit subjectif. Intérêt pour agir des fonctionnaires: Arrêt LOT du 11 décembre 1903: peut agir quand actes relatifs à leur carrière ou à leur statut, à un acte qui pourrait lui faire concurrence, toutes les mesures qui concernent l'organisation de leur statut, de leur travail. [...]