Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique

Thèmes abordés

puissance publique, action administrative, actes administratifs, police administrative, service public

Résumé du document

L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action.
Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert.
Le CE rejette la requête du comité en se fondant sur un article du code minier qui dispose que l'autorisation d'exploiter une mine est donnée par le préfet et que celle-ci ne peut être refusée que si cette autorisation fait obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général. En l'espèce, il n'y en avait pas et, de plus, le préfet avait fixé des limites à cette autorisation pour préserver cet intérêt général.

Extraits

[...] DROIT ADMINISTRATIF GENERAL INTRODUCTION Intérêt général et prérogative de puissance publique. Section 1 Finalité de l'action administrative : servir l'intérêt général. Sous-section 1 La définition de l'intérêt général. L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif ; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Deux exemples : CE, Arrêt de mai 1996 : Comité de défense du site de Molles. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert. [...]

[...] Code civil : contrats n'ont d'effets que pour les parties et ne nuisent pas aux tiers''. Le droit administratif reconnaît ce principe : le contrat administratif ne crée pas d'obligation à l'égard des tiers. Par contre, il peut parfois sous réserve de leur approbation créer des droits pour les tiers. Cet effet relatif est à nuancer lorsque un tiers au contrat va l'attaquer devant le juge de l'excès de pouvoir. En effet les contrats administratifs dont les dispositions sont relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un service public appartiennent au domaine réglementaire. [...]

[...] Non, car il intervient dans le cadre de la gestion d'un service public certains éléments peuvent relever par nature de l'article 34. La création d'un nouveau type d'établissement public relève de la compétence de la loi. Les services publics constitutionnels : Il s'agit de l'existence et du fonctionnement d'un certain nombre de services exigés par la constitution. Cela est rare mais à quelques endroits, les textes constitutionnels français font référence à des services publics ; on peut en déduire l'existence d'un certain nombre de services publics constitutionnels. [...]

[...] La présence indirecte d'une personne publique au contrat. Un contrat conclu entre deux personnes privés peut être qualifié de contrat administratif dans deux hypothèses : - Lorsqu'un contrat est conclu par deux personnes privées dont l'un est le représentant, le mandataire d'une personne publique. - Lorsqu'un contrat est signé dans une matière qui relève par nature de la compétence de l'Etat. TC : Société entreprise Peyrot. Un contrat signé entre une entreprise privée et une société d'autoroute fut qualifié par le CE d'administratif car il a considéré que les constructions d'autoroutes relevaient par nature de la compétence étatique. [...]

[...] La décision administrative entre en vigueur après publication et ne saurait produire des effets pour le passé (pas de rétroactivité). Parmi les prérogatives de puissance publique, il existe le privilège du préalable (caractère exécutoire de l'acte administratif et possibilité pour l'administration de moduler les effets de ces décisions). L'administration peut faire disparaître pour le futur une décision ; c'est l'abrogation. Par exception au principe de non rétroactivité, l'administration peut faire disparaître une décision ab initio ; c'est le retrait, l'annulation. Cela dit, cette prérogative est strictement encadrée. [...]