Droit administratif général : le domaine d’application, la justice administrative et l'activité administrative

Thèmes abordés

Droit administratif général, domaine d'application, justice administrative, activité administrative, séparation des autorités

Résumé du document

Weil : « L'existence du droit administratif relève du miracle ». Ce miracle tient au fait que les personnes publiques acceptent de se plier à un droit dont la caractéristique est qu'elles en sont l'auteur. On comprend parfaitement que les règles de droit s'appliquent aux particuliers. Au contraire, pour l'État, la soumission au droit ne présente pas le même caractère d'évidence et cette soumission de droit n'a pas toujours été présente.

- Lorsque les personnes publiques acceptent de se soumettre au droit, on dit qu'il y'a le passage d'un État de police à un État de droit.
Lorsqu'il y'a État de police, cela signifie que les personnes publiques qui agissent dans un but d'intérêt général ne sont liées par aucune règle de droit particulière. Il y a arbitraire, avec exercice d'un libre arbitre, on laisse les personnes publiques prendre ce qui leur paraît être les meilleures décisions pour atteindre le but d'intérêt général, mais ne sont pas tenues de respecter des règles de droit.

- Dans un État de droit, au contraire, les personnes publiques sont liées par le droit, ce n'est pas parce qu'elles visent l'intérêt général qu'elles peuvent faire n'importe quoi. Elles ne peuvent agir que dans un cadre juridique prédéterminé et dans les limites de ce cadre juridique. L'action des personnes publiques est alors soumise au respect d'un principe essentiel, qui est celui de légalité, conforme au droit.
Ce passage d'un État de police à un État de droit s'est fait progressivement en France. C'est dans le cadre de cette transformation qu'est apparu le droit administratif.

Extraits

[...] Autrement dit, les autorités administratives pouvaient méconnaître les règles de droit international au motif que ces règles intéressaient les relations diplomatiques de l'Etat, mais pas les autorités administratives. La Constitution de 1946 a profondément modifié cet état du droit car les articles 26 à 28 de la Constitution du 27 Octobre 1946 ont donné force de droit aux accords et traités régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne. Le Conseil d'Etat a rapidement tiré les conséquences de cette entrée en vigueur. [...]

[...] L'indemnisation de ce préjudice relève également du juge judiciaire. L'exercice par une personne publique du droit de préemption : une commune a la possibilité de dessiner des zones dans lesquelles elle va se substituer à l'acheteur. S'il y'a un litige dans ce cas, le juge judiciaire qui est compétent Quand aux libertés publiques ou individuelles. Les traductions législatives du principe (des libertés) concernent principalement 2 hypothèses : 1ère hypothèse : elle concerne le pouvoir dont dispose le préfet de placer d'office en hôpital psychiatrique une personne considérée comme aliénée mentale. [...]

[...] Au lendemain, la doctrine a fait preuve de la même perplexité. - Arrêt du Conseil d'Etat : 13 Janvier 1961, l'arrêt Magnier. Publié dans la revue de droit public. Le département de l'Aisne avait des problèmes avec les hannetons. Un groupement contre les ennemis des cultures, organisme de droit privé, s'était chargé de la destruction des larves de hannetons en présentant la facture à chacun d'entre eux. Monsieur Magnier a contesté la somme et a porté sa contestation devant le conseil d'Etat. [...]

[...] Si le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, cela tient à son origine. L'important n'est pas le code, ce sont les grands Arrêts qui sont importants. Aujourd'hui, la part du droit écrit est devenue importante, mais en revanche, les principaux fondements de ce droit demeurent des principes jurisprudentiels. C. Un droit en mutation. Ainsi constatations peuvent êtres faites : - L'influence croissante du droit communautaire et d'autre part de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. Elle exerce une influence très importante. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel fait observer que la supériorité des Traités sur la loi a un caractère relatif et contingent. Cette supériorité des Traités sur la loi tient notamment au respect de réciprocité qui a comme conséquence que pour qu'un Traité produise ses effets en France, le cosignataire respecte également ses engagements. Les décisions qu'il rend, on un caractère absolu et définitif. Cette position adoptée en Janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel a été contesté. On doit constater que toutes les Cours Constitutionnelles ont la même position en Europe. b. [...]