Droit administratif général - DEUG

Résumé du document

Droit administratif général DEUG

Extraits

[...] La loi est généralement adoptée par le Parlement mais la loi peut être adoptée en application de l'article 11 de la Constitution par le peuple par la voie du référendum et dans les domaines définis de façon large par l'article 11 de la Constitution. ( Le peuple peut donc adopter la loi. Les lois sont les actes juridiques qui, par excellence, s'imposent à l'Administration. La soumission du pouvoir règlementaire à la loi est absolue. La conformité de la loi à la Constitution n'est vérifiée que tant que la loi n'est pas promulguée. [...]

[...] Il existe une très grande variété de contrats administratifs. Les contrats de plan Etat/Région, les contrats d'occupation du domaine public, les contrats de recrutement d'agent public, les contrats de partenariat, les contrats de délégation de service public et les marchés publics. COURS A INSERER II) Exécution du contrat administratif : L'encadrement des droits d'entrée et de la durée : Encadrement des droits d'entrée : sommes que le délégataire verse à la collectivité lorsqu'il reprend l'exploitation du service. Elles sont censées représenter l'investissement que la collectivité a consenti pour la construction des équipements servant à l'exploitation du service. [...]

[...] Les contrôles de constitutionnalité : Tous les juges sont gardiens de la Constitution et le juge administratif lui-même dans le cadre du recours pour excès de pouvoir peut être amené à annuler une décision prise pas une autorité administrative pour non respect de la Constitution ou d'un texte ou principe de valeur constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif est ancien mais il tend aujourd'hui à se systématiser. Un problème se pose cependant lorsqu'une loi s'intercale entre la Constitution et l'acte attaqué. On dit de la loi qu'elle fait écran entre l'acte attaqué et la constitution. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel réitère sont invitation dans un décision du 21 Octobre 1988 rendue dans son activité de juge électoral. Le Conseil d'Etat est dès lors dans une position intenable et il abandonne avec fracas dans un arrêt d'assemblée du 20 Octobre 1989 Nicolo. Le Conseil d'Etat a dès l'année suivante dans un arrêt d'assemblée rendu le 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations catholiques, accepté de vérifier la conformité d'une loi à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. [...]

[...] La nature du service public ne dépend pas du critère a priori mais des conditions concrètes de son organisation, de son fonctionnement, de sa gestion. Par exemple le service public de distribution de l'eau est en général qualifié de SPIC. Parfois le juge estime qu'il s'agit d'un SPA en raison de son mode de gestion. Le régime juridique des SPA et des SPIC : Les services publics administratifs sont globalement soumis au droit public et les litiges afférents relèvent du juge administratif. Quant au SPIC, il est généralement soumis aux règles de droit privé. Ainsi leur personnel est globalement soumis au droit privé. [...]