Droit administratif général

Thèmes abordés

Service Public, action administrative, ordre public, droit administratif, Conseil d'Etat

Résumé du document

Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif.
Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore, qu'est-ce qui autorise le conseil municipal à subventionner le festival international lyrique ? Qu'est-ce qui autorise le maire de Morsang sur Orge d'interdire une activité économique, le lancer de nain ?
Le point commun entre toutes ces décisions est qu'elles ont fait l'objet d'un recours en annulation, et quelles ont été jugées par le Conseil d'Etat. Mais, ce qui est intéressant est que le conseil a tranché ces questions sur des principes de droit qu'il a lui même dégagé. En effet, les PGD vont réguler l'action des différentes administrations, puisqu'il n'y a pas d'équivalent du code civil en matière administrative. Au-delà de ces principes, on trouve des contrats qui ont des règles d'origine jurisprudentielle, càd faite par les institutions administratives, notamment par le CE.

Extraits

[...] La jurisprudence est venu poser, postérieurement à Bac d'Eloka, des critères plus précis, notamment dans l'arrêt du CE 1936 union syndicats des industries aéronautiques : qui pose le principe d'administrativité des SPC ; en vertu duquel normalement un SP est présumé administratif, sauf si 3 conditions sont réunies : L'objet du SP est de nature privée On va vérifier si l'objet est de nature privée ou publique. L'appréciation est subjective, càd qu'il y a des cas où c'est évident et d'autres où ca l'est beaucoup moins. Si l'activité c'est de distribuer des subventions publiques, on dira que c'est une activité par nature publique. En revanche, la gestion d'un casino a été jugée de nature privée. Pour les autres activités, cela est plus dur à établir. Par exemple, la distribution de lot est une activité par nature privée. [...]

[...] Même chose pour les établissements publics, c'est le conseil d'administration des établissements publics qui est compétent. Les règles de gestion (Début du cours à rattraper) Si la personne publique décide de déléguer le SP à un tiers, elle va donc devoir en principe signer un contrat de délégation de SP. Ce contrat devant normalement être précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence pour choisir le délégataire de SP, loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin). Les règles de fonctionnement du SP Nous allons nous concentrer sur les principales règles concernant les SP, dont certaines qui sont communes à tous les SP sont jurisprudentielles, et d'autres qui ne concernent que certains SP. [...]

[...] Mais, le Conseil constitutionnel reprendre la même justification que celle du conseil d'Etat, càd qu'il ne consacre l'inégalité de traitement qu'en présence d'une différence objective. Mais, à la différence, il y a bien une différence objective entre les habitants du département de Charente- Maritime et ceux des autres départements, selon le Conseil. Solutions différentes liée à la part de subjectivité de l'appréciation d'une situation objective. - Exception : est admise lorsqu'il existe un motif d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. [...]

[...] Concrètement, cela veut dire que les communes et départements ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC, càd quelles ne peuvent pas subventionner des dépenses pour les SPIC. Le CE affirme, allant encore plus loin, que les recettes que dégagerait les SPIC ne doivent pas être reversées au budget général des communes et des départements. Ce principe signifie que toutes dépense d'un SPIC doit être équilibrée par des redevances. Le Code général admet des exceptions qui sont législatives, mais uniquement pour les communes. [...]

[...] Premier arrêt, une JP de 1963 l'arrêt Narcy : qui considère qu'en dehors de toute délégation contractuelle de service publique, une personne privée peut voir son activité qualifié de service public si trois conditions sont remplies = l'activité doit être d'intérêt général mais elle doit être contrôlé par la personne publique et il doit y avoir prérogative de puissance publique comme le pouvoir d'expropriation des propriétés privées, càd le pouvoir d'initier et de bénéficier de l'expropriation. Juridiction, c'est toujours l'état qui la prononce, mais les personnes qui en sont à l'origine et qui vont en bénéficier peuvent être des personnes publiques ou privées. Autre exemple, l'exercice d'un monopole, arrêt 1974 FIFAS : monopole de l'organisation de compétition sportive. Compétition de ping- pong concernant l'homologation de la taille des balles de ping-pong. [...]