Pourquoi un droit administratif en France ?

Thèmes abordés

droit, administratif, France, responsabilité, service public

Résumé du document

L'administration est la structure créée pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics a été décidée.

*France = économie du droit commun. On s'intéresse à ce qui nous réuni tout en laissant le droit d'être différent. Droit administratif = droit du bien commun (par opposition au droit privé).
Marxisme = tout est à tout le monde
En France :
-Libéraux : propriété individuelle que l'on fait fructifier : effort de croissance
-Un bien commun : l'intérêt général
La Gestion des affaires publiques est confiée à des personnes publiques : personnes morales qui bénéficient d'un droit spécial, le droit administratif.

Extraits

[...] o Traités internationaux (autorité supérieure à la loi) o Loi Le juge administratif est le serviteur de la loi. o Jurisprudence administrative Principes généraux du droit (PGD) qui sont tirés de la Haute juridiction administrative et qui ont pratiquement les mêmes valeurs que les lois. (Liberté d'expression, liberté de commerce = PGD) o Les décisions administratives Les textes collectifs et individuels. Hiérarchie des autorités : fonctionnement de l'administration de manière à ce que l'acte isolé du fonctionnaire qui lèse les administrés puissent être corrigé par son supérieur. [...]

[...] Les contrats administratifs. La contractualisation dans le cadre administratif remporte un succès constant à tous les niveaux. On considère en effet qu'elle comporte un grand nombre d'avantages par rapport à l'AAU. 1er avantage : L'action administrative sera d'autant plus efficace si elle est acceptée par celui à qui elle s'adresse. 2ème avantage : C'est la garantie d'applicabilité des décisions puisque le partenaire de l'administration est associé à la définition des obligations auxquelles on se soumet. Ressemble à un contrat privé, mais une des parties du contrat est l'Administration. [...]

[...] Préjudice doit être personnel (c'est celui qui subit le dommage qui doit agir) Mais qu'en est-il en cas de décès ? victime par ricocher : les proches qui ont perdu un membre de leur famille. Préjudice doit être évaluable en argent (versement d'une indemnité pour réparer le préjudice subit par la victime, existence d'un barème). Lien de causalité entre l'action de l'A et le dommage Le juge recherche le fait générateur de l'accident, et s'il trouve une trace de l'administration, il y a chance qu'elle soit condamnée. [...]

[...] Il peut toutefois arriver que dans l'agissement des S publics se produisent des dommages et ces dommages doivent être réparés. Cousine de la responsabilité civile, la responsabilité administrative est là pour que la victime d'un dommage causé par l'A soit indemnisée. Cette responsabilité est reconnue depuis 1873, auparavant, l'usager victime de l'action administrative ne pouvait pas prétendre à une réparation. L'existence d'un préjudice Le préjudice peut résulter d'un dommage matériel (atteinte à un bien ou à une personne), ou d'un dommage moral (certaine douleur, ou atteinte à l'honneur). Le préjudice doit être certain. [...]

[...] Droit administratif. Les origines du droit administratif. La création du droit administratif date de la révolution. Principe de la séparation des pouvoirs (importé d'Angleterre). John Lock ( gouvernement modéré : pour la sécurité du peuple (que le pouvoir ne prenne pas de décisions qui le lèse) il faut que le pouvoir règle le pouvoir. Fonction du gouvernement modéré : législative, exécutive, juridique. En France, il faut dissocier les pouvoirs (Montesquieu) = créer 3 organes Pb : justice pour régler problèmes entre les personnes = OUI Mais ne doit pas empêcher la révolution et création des textes. [...]